Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

3.3 Base constitutionnelle

Le canton de Fribourg considère que la base constitutionnelle de l’AP est faible et que l’argumentation concernant une compétence inhérente de la Confédération ne pourrait être suivie. Il soulève la question d’une révision de l’art. 35 de la Constitution fédérale.

3.4 Ombudsman pour les droits de l’enfant

Plusieurs participants demandent qu’un ombudsman pour les droits de l’enfant soit intégré à l’INDH. Un chapitre spécial est consacré à cette demande à la fin du rapport (chap. 6).

4 Avis sur les différentes dispositions

4.1 Art. 1 AP

4.1.1 Remarques d’ordre général

De nombreux participants font bon accueil au versement d’une aide financière³⁹ ou le considèrent pour le moins comme une « voie praticable »⁴⁰. Cette solution assurera à l’institution les moyens nécessaires pour s’acquitter de ses tâches en toute indépendance⁴¹.

Plusieurs participants souhaitent que l’al. 1 ne soit pas conçu sous la forme d’une disposition potestative⁴². Il faudra qu’il exprime clairement que l’INDH doit être instituée⁴³. Son financement devra être garanti pendant toute la durée de validité de la loi⁴⁴. Il n’est pas satisfaisant que le montant minimal de l’aide financière ne soit pas conçu comme une dépense liée. La dépendance envers les crédits approuvés relativise le soutien financier et entraîne toujours des discussions lors de la procédure budgétaire, sources d’incertitude financière insupportable pour l’institution concernée. De plus, pareille dépendance provoque souvent un gaspillage inutile des ressources, l’institution devant périodiquement légitimer son activité⁴⁵.

Quelques participants jugent la formulation « aux coûts d’exploitation » problématique⁴⁶, car elle inscrit indirectement dans la loi la dépendance financière de l’institution vis-à-vis du secteur universitaire⁴⁷. L’institution devra pouvoir utiliser librement l’aide financière de la Confédération, y compris pour ses frais d’infrastructure ; cela n’exclut pas des subventions cantonales, toujours bienvenues⁴⁸.

swissuniversities constate que toutes les hautes écoles ne peuvent légalement solliciter un mandat public pour lequel tous les frais de personnel ne sont pas couverts. Il est donc important que la subvention couvre les frais de personnel de l’INDH.

De nombreux participants saluent le renvoi fait aux Principes de Paris à l’al. 4⁴⁹. Le PS présume que lesdits principes font ainsi partie intégrante de la loi.