Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

l’organisme en question doit être habilité à recueillir, examiner et traiter les requêtes émanant d’enfants sous une forme adaptée à leur âge¹⁶⁰.

Le bureau de médiation devra d’une part fournir des prestations dans les domaines du conseil, de l’expertise et du monitoring et prendre position sur des projets de loi. Il devra d’autre part gérer pour les enfants une antenne, qui sera chargée de traiter des requêtes individuelles. Le bureau pourra être contacté par les enfants et les adultes de leur environnement. Il les adressera à des institutions appropriées ou mandatera une représentation juridique dont les coûts seront à la charge de l’autorité concernée. Il émettra des recommandations et mènera des entretiens de conciliation. Il « [führe] selber keine Fälle und [erhebe] nicht Beschwerde, sondern [setze] sich situativ für die Kinder- und Verfahrensrechte ein ».¹⁶¹

Pour assumer ses responsabilités et garantir les droits des enfants qui s’adressent à elle, le bureau devra disposer de compétences supplémentaires, en particulier du droit d’être renseigné et de consulter les dossiers et du droit de mandater un représentant juridique indépendant dans le cas d‘enfants incapables de discernement. Il n’aura toutefois aucune compétence pour donner des instructions et ne pourra interférer dans la jurisprudence¹⁶². Le bureau de médiation pour les droits de l’enfant travaillera de manière interdisciplinaire et sera indépendant. Il ne recevra aucune consigne matérielle de l’Etat et ne sera lié par aucune directive. Sa direction sera désignée par le pouvoir législatif¹⁶³.

L’accès au bureau de médiation devra être garanti à tous les enfants. Dans le cas d‘enfants souffrant d’un handicap mental, il est donc nécessaire qu’eux-mêmes et leur curateur aient connaissance de la fonction du bureau. Il faudra également que les membres du bureau de médiation soient en mesure de recueillir des demandes d’enfants handicapés mentalement et de leur parenté¹⁶⁴.

Les chiffres fournis par Kinderanwaltschaft Schweiz montrent qu’il se produit régulièrement des violations des droits des enfants : en 2016, l’organisation a mené 395 entretiens avec 345 enfants issus de 277 familles se rapportant à des procédures juridiques. Dans près de 80 % des cas, il a été possible de trouver une solution sans représentation juridique¹⁶⁵.

L’association Kinderanwaltschaft Schweiz couvre aujourd’hui ad interim une partie du domaine d’activité du bureau de médiation demandé et d’autres organisations s’engagent aussi en faveur des droits de l’enfant. Ces organisations ne disposent toutefois pas des compétences mentionnées plus haut, comme le droit de consulter les dossiers, et le financement de leurs offres n’est pas assuré à long terme. Le soutien direct des enfants et des adolescents fourni par Kinderanwaltschaft Schweiz est financé aujourd’hui par des fondations. Ce financement arrivera à échéance fin 2020 et ne pourra être remplacé, aux dires des bailleurs de fonds, par des moyens financiers privés. C’est aux pouvoirs publics qu’il incombe de mettre sur pied et de financer durablement le bureau de médiation¹⁶⁶.