Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

qui exerce un arbitrage réglementaire » et n’est donc pas acceptable²⁰. La réflexion scientifique et l’impulsion sont déjà assurées par les universités²¹. L’insertion d’une INDH dans les procédures de contrôle internationales les alourdirait au lieu de les alléger²². Il serait également naïf de croire qu’une INDH financée par l’Etat bénéficierait de l’indépendance nécessaire²³. La création d’une INDH ne se justifie pas au plan de la politique financière²⁴ et il est peu probable que les contribuables soient disposés à financer l’INDH²⁵.

3.2 « Statu quo + » ou institution indépendante ?

L’option mise en œuvre dans l’AP, le développement de la solution adoptée dans le cadre du projet-pilote (option « Statu quo + »), qui prévoit le rattachement de l’INDH à une ou plusieurs institutions du domaine des hautes écoles, bénéficie du soutien de 12 cantons²⁶, de la CdC et de différentes organisations²⁷, d’autres participants exprimant leur compréhension²⁸. Le modèle a fait ses preuves dans le cadre du projet-pilote²⁹. Il repose sur les compétences et les expériences des acteurs déjà impliqués et le caractère de prestataire de services de l’institution est conservé³⁰. Le modèle proposé est une « solution de compromis typiquement suisse », les principaux intérêts d’une majorité d’acteurs étant pris en compte³¹. En créant une telle INDH, la Suisse souligne son engagement dans le domaine des droits de l’homme et satisfait aux principaux critères des Principes de Paris, déterminants en la matière³². Le modèle permet également de conserver le cadre financier du projet-pilote³³.

D’autres participants, parmi lesquels de nombreuses organisations, se prononcent en faveur d’une INDH sur le modèle d’un institut indépendant, susceptible d’être crédité du statut A par la Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI, alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme), ou regrettent le choix de l’option « Statu quo + »³⁴. Le financement de l’infrastructure par une ou plusieurs institutions du domaine des hautes écoles pourrait entraîner une dépendance ; l’option d’un institut indépendant préviendrait toute dépendance envers les hautes écoles³⁵. Au niveau international, le choix de l’option « Statu quo + » s’explique difficilement³⁶. Toute institution n’est pas synonyme d’un renforcement satisfaisant de la promotion et de la protection des droits de l’homme ; des conditions légales, structurelles, spécifiques au mandat et orientées sur les ressources doivent être remplies si on veut atteindre l’objectif supérieur³⁷. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, qui a pris connaissance de l’AP, a émis en juillet 2017 une recommandation en ce sens³⁸.