Rapport explicatif

Section 5 : Traitement des données et rapport Art. 56a anciennement art. 55

Art. 57 Communication de données

(art. 34a LSE)

Les autorités dont relève le marché du travail peuvent communiquer aux demandeurs d’emploi les emplois vacants annoncés par les employeurs, même sans l’assentiment exprès de ces derniers.

Art. 57a Frais de communication et de publication

de données

(art. 34a LSE)

Art. 58 Droit de la personne concernée à être ren-

seignée

(art. 34a, 34b et 35 LSE)

Art. 59 Observation statistique du marché du tra-

vail

(art. 36 LSE)

Art. 59a Fichier des entreprises de placement et de

location de services autorisées

(art. 35b LSE)

Art. 60 Rapports des cantons sur le marché du tra-

vail

(Art. 36, al. 2, LSE)