Rapport explicatif

Let. b :

Les emplois de courte durée, jusqu’à 14 jours (variante 1) ou moins d’un mois (variante 2), ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Il est ainsi possible d’éviter l’obligation d’annonce, au moins temporairement, en cas de besoin en personnel très urgent pour une courte durée, p. ex. pour remplacer un travailleur victime d’un accident ou qui est temporairement incapable de travailler pour quelconque raison. Cette exception exclut le bailleur de services, afin d’éviter que l’obligation d’annonce soit contournée au moyen de la location de services. Une exception générale pour “engagement urgent” n’est pas envisageable, car le degré d’urgence ne peut se mesurer.

La variante 1 de l’exception en cas d’engagement de courte durée permet d’éviter tout contournement de l’obligation plus efficacement que la variante 2. En revanche, la charge administrative inhérente à la variante 1 est également plus élevée tant pour les entreprises que pour le SPE. Dans le cas de la variante 2, si l’engagement dure plus longtemps que ne l’avait prévu l’employeur – jusqu’à un mois ou plus –, ce dernier aura tout de même encore le temps de procéder à l’annonce du poste et au recrutement. Ceci ne pourrait être le cas si la durée d’engagement libérée de l’obligation d’annonce était plus courte. Le Conseil fédéral privilégie la variante à 14 jours, car les engagements de courte durée sont surtout monnaie courante dans les professions enregistrant un taux de chômage nettement élevé (p.ex. personnel de service et de cuisine, certaines professions de la construction, aides agricoles).

Let. c

Conformément à la loi, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation d’annonce, notamment en vue de tenir compte de la situation particulère des entreprises familiales. Les propriétaires d’entreprises doivent être autorisés à engager des membres de la famille sans que le poste leur étant destiné doive être annoncé. Il faut toutefois veiller à ce que la règle d’exception ne soit pas établie de telle sorte que les “entreprises familiales” soient exemptées de l’obligation d’annonce.

Aucun ordre juridique suisse ne décrit précisément ce qu’est une entreprise familiale. La règle d’exception se réfère ainsi aux relations familiales. Puisqu’il s’agit de permettre le ou la propriétaire d’une entreprise d’engager un membre de la famille sans que le poste leur étant destiné ne soit soumis à l’obligation d’annonce, la règle se réfère aux liens de parenté. L’exception se limite aux parents proches afin d’éviter quelconque contournement par l’engagement de personnes vaguement apparentées aux propriétaires. La restriction proposée s’aligne sur la disposition de l’art. 165 CPC.

Alinéa 2

Les entreprises de location de services sont assimilées à des employeurs. Ce sont elles qui engagent les travailleurs. L’élément essentiel ici est le fait que, bien que les services du travailleur soient loués à différentes entreprises, les rapports de travail sont toujours conclus entre le travailleur et l’entreprise de placement. Afin d’éviter tout contournement de l’obligation d’annonce d’un poste vacant en faisant appel aux services d’une entreprise de placement, il est explicitement établi qu’un engagement intérimaire dans une nouvelle entreprise pour le compte d’une entreprise de location de services peut certes être considérée comme un nouvel emploi au sein de l’entreprise de location, mais n’est pas couvert par la règle d’exception de l’al. 1. Dans ce cas, il importe d’autant plus de respecter l’obligation d’annonce si le poste concerné y est soumis.

4.5 Art. 53e OSE Droit de proposition des cantons (art. 21a, al. 7, LEtr)

Alinéa 1

La loi stipule qu’un canton a le droit de demander au Conseil fédéral l’introduction d’une obligation d’annonce sur son territoire pour les postes vacants dans certains genres ou groupes