Rapport explicatif

Alinéa 2

L’obligation d’annonce vise à renforcer le SPE en améliorant les informations concernant les postes à pourvoir ainsi que l’appariement entre la main-d’œuvre recherchée et les demandeurs d’emploi disponibles. Afin de garantir cet appariement, les informations sur les postes doivent être en phase avec les informations relatives aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi il est établi quelles sont les informations que doivent contenir les annonces de poste vacant.

Alinéa 3

Lors de l’annonce d’un poste vacant par Internet, téléphone ou en personne, il est possible de guider l’employeur sur la manière de saisir les données relatives au poste afin qu’elles puissent rapidement être mises en parallèle à celles relatives aux demandeurs d’emploi.

Alinéa 4

Le SPE confirme immédiatement aux employeurs la réception de l’annonce sitôt que l’ensemble des indications visées à l’al. 2 sont données. Cette confirmation de réception fera également office de preuve du respect par les employeurs de l’obligation d’annonce – notamment lors de contrôles (en relation avec l’art. 117a, LEtr, dispositions pénales).

Alinéa 5

Le législateur souhaitait que, durant une période limitée, seul un cercle restreint de personnes puissent avoir accès aux informations relatives aux postes vacants soumis à l’obligation d’annonce. Ceci ne peut être accompli que lorsque l’employeur ne publie pas les postes soumis à l’obligation d’annonce via d’autres canaux (p. ex. presse, page d’accueil Internet) durant les 5 jours ouvrables d’embargo.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés nationaux, cantonaux et régionaux.

Alinéa 6

Seuls les demandeurs d’emploi et les employés du SPE doivent avoir accès aux informations relatives aux postes soumis à l’obligation d’annonce durant l’embargo visé à l’al. 5.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés nationaux, cantonaux et régionaux.

4.3 Art. 53c OSE Transmission de dossiers pertinents et retour des employeurs (art. 21a, al. 4, LEtr)

Alinéa 1

Sont considérés comme “pertinents” les dossiers des demandeurs d’emploi qui répondent aux critères exigés par le profil du poste annoncé, comme la profession apprise ou exercée, l’expérience professionnelle, le taux d’occupation recherché, le lieu de l’emploi et d’autres encore. Pour des raisons de protection des données, les coordonnées des demandeurs d’emploi ne peuvent pas être transmises aux employeurs sans leur accord préalable. Si cet accord n’est pas encore donné, il est possible de communiquer aux employeurs des informations sur les demandeurs d’emploi sous forme anonyme (indications concernant la profession et les qualifications). Comme auparavant, la prise de contact s’effectue dans ce cas via le SPE.