Rapport explicatif

L’objectif principal de la politique suisse du marché du travail est de proposer des perspectives d’emploi assurant un minimum vital à toutes les personnes en âge de travailler et résidant en Suisse. La Suisse atteint son objectif en ce qui concerne le marché du travail grâce à une combinaison qui a fait ses preuves. Elle consiste en trois éléments : une formation de haute qualité et proche du marché du travail, une régulation flexible du marché du travail et une protection sociale de haut niveau. Avec un taux d’activité de plus de 80 pour cent, la Suisse occupe une position de pointe en comparaison internationale. Or, bien que les résultats sur le marché du travail soient déjà bons, une obligation d’annonce ciblée permettrait de mieux exploiter encore le potentiel qui existe en Suisse.

Les critères centraux de la concrétisation et du paramétrage de l’obligation de communiquer les postes vacants sont les suivants : l’efficacité en matière de lutte contre le chômage, un nombre maximal de demandeurs d’emploi saisis ainsi que, parallèlement, l’optimisation entre postes vacants annoncés et demandeurs d’emploi inscrits et l’optimisation de la charge de travail supplémentaire y afférent pour les employeurs et les autorités, et enfin, la compatibilité avec les accords sur la libre circulation des personnes.

Valeur seuil et liste des professions concernées (cf. ch. 4.1, 8.1 et 8.2)

L’obligation de communiquer les postes vacants est appliquée en cas de chômage supérieur à la moyenne. Le chômage moyen en 2016, toutes professions et tous cantons confondus, s’élevait à 3,6 pour cent selon la statistique du marché du travail du SECO. Le projet d’ordonnance prévoit d’introduire l’obligation de manière ciblée dans les genres de profession dont les taux de chômage à l’échelle nationale atteignent ou dépassent les 5 pour cent. Les genres de profession dans lesquels cette valeur seuil est atteinte ou dépassée seront répertoriés dans l’annexe de l’OSE. Le DEFR procédera chaque année aux adaptations nécessaires de la liste. Le Conseil fédéral peut fixer une nouvelle valeur seuil à tout moment si lla situation sur le marché du travail l’exige.

Sur la base des comptes globaux du marché du travail de l’OFS pour l’année 2015, environ 700 000 postes seraient pourvus chaque année en Suisse si l’on fait abstraction des changements de postes à l’interne des entreprises. Partant, avec une valeur seuil de 5 %, il faudrait compter sur environ 218 000 postes vacants soumis à l’obligation d’annonce chaque année (31 % de 700 000). En 2016, environ 38 000 postes vacants dans les genres de profession concernés avaient déjà été annoncés volontairement auprès du SPE. Avec un taux de chômage identique à 2016, il faudrait ainsi compter avec environ 180 000 postes supplémentaires soumis à l’obligation d’annonce. En 2016, tenant compte d’une valeur seuil de 5 pour cent, un total de 88 genres de profession sur les 383 de la NSP 2000 auraient été soumis à l’obligation de communiquer les postes vacants.En 2016, un total de 322 396 personnes se sont inscrits auprès du SPE. Parmi elles, 187 000 étaient auparavant actives dans un genre de profession dont le taux de chômage national s’élevait au minimum à 5 pour cent (58 pour cent du total des demandeurs d’emploi nouvellement inscrits). Le fait que ces demandeurs d’emploi étaient actifs dans le genre de profession recherché ne signifie pas pour autant qu’ils répondent aux exigences du poste mis au concours (langue, expérience professionnelle, etc.) ou à d’autres critères (lieu de travail, taux d’occupation, etc.). Plus il y a de critères pris en compte, plus le nombre de candidats potentiels parmi les demandeurs d’emploi se réduit.

En comparaison, une valeur seuil plus basse implique la saisie de plus de genres de profession et donc à un nombre considérablement plus élevé d’annonces de postes. Avec une valeur seuil plus basse donc, le nombre de professions dont le chômage est considéré élevé augmente.

Étant donné que, avec une valeur seuil plus basse, davantage de groupes de professions sont sujets à l’obligation d’annonce et que le ratio de demandeurs d’emploi inscrits est par conséquent plus faible, le degré d’efficacité de l’obligation se réduit. Le nombre de demandeurs d’emploi par poste annoncé est une statistique qui permet d’évaluer la pertinence de l’obligation de communiquer les postes vacants au regard de la lutte contre le chômage. Plus il est