Rapport explicatif

3 Modification de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de personnel (OSE)

3.1 Préambule

Étant donné que l’art. 53, let. a à e, s’appuie désormais sur la LEtr et non plus sur la LSE, le préambule doit être adapté en conséquence.

Formulation actuelle Nouvelle formulation Explications

Le Conseil fédéral suisse, Le Conseil fédéral suisse Le préambule fixe sur arrête : quelles dispositions lévu l’art. 41, al. 1, de la loi fé- gales et quelle délégadérale du 6 octobre 1989 sur L’ordonnance du 16 janvier tion de compétence s’aple service de l’emploi et la lo- 1991 sur le service de l’emploi puie le Conseil fédéral cation de services (LSE), et la location de services est pour édicter l’ordonmodifiée comme suit : nance.

arrête :

vu l’art. 41, al. 1, de la loi fé-

dérale du 6 octobre 1989 sur

le service de l’emploi et la lo-

cation de services (LSE)

et vu l’art. 21a de la loi fédé-

rale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr),

3.2 Classement des dispositions dans l’OSE

La mise en œuvre des dispositions de l’art. 21a de la LEtr incombe au SPE. Ce dernier est réglé dans le chapitre 3 de l’OSE (art. 51 à 61). Par conséquent, les règles de mise en œuvre sont à introduire dans ce même chapitre.

Actuellement, le chapitre 3 de l’OSE n’est pas sous-divisé. Il est proposé de le diviser en sections afin d’en améliorer la lisibilité. Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation de communiquer les postes vacants doivent être introduites dans l’art. 53a ss., OSE.

Le chapitre 3 de l’OSE sera désormais divisé en sections. Le tableau ci-après présente les nouveaux titres des sections ainsi que ceux des articles qu’elles contiennent.