Rapport explicatif

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Section 1 : Tâches des autorités du marché du travail Art. 51 Enregistrement des demandeurs d’emploi et

des postes vacants

(art. 24 LSE)

Art. 52 Conseil des demandeurs d’emploi

(art. 24 LSE)

Art. 53 Titre

Section 2 : Obligation des employeurs de déclarer les licen- Abrogé

ciements et les fermetures d’entreprises

(art. 29 LSE)

Section 3 : Obligation d’annoncer les emplois vacants en Art. 53a Valeur seuil et liste des professions concercas de taux de chômage supérieur à la moyenne nées

(art. 21a, al. 2 et 6, LEtr)

Art. 53b Obligation d’annonce et restriction de l’information

(art. 21a, al. 3, LEtr)

Art. 53c Transmission de dossiers pertinents et retour des employeurs

(art. 21a, al. 4, LEtr)

Art. 53d Exceptions à l’obligation d’annonce

(art. 21a, al. 5 et 6, LEtr)

Art. 53e Droit de proposition des cantons

(art. 21a, al. 7, LEtr)

Section 4 : Formation et collaboration Art. 54 Formation

(art. 31, al. 4, LSE)

Art. 55 Abrogé

Art. 56 Collaboration des autorités dont relève le marché du travail avec d’autres services publics