Rapport explicatif

7.3 Implications financières et personnelles

7.3.1 Implications pour la Confédération

Les implications financières de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer les postes vacants pour la Confédération se traduisent par l’apport de 1,5 à 2 postes à temps plein,

postes nécessaires en vue d’assumer le monitoring, l’analyse, la coordination et le soutien de l’exécution.

7.3.2 Implications pour les cantons

Le financement du SPE est réglé dans l’ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (Ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI).

On s’attend à ce que la mise en œuvre de l’obligation de communiquer les postes vacants engendre des coûts supplémentaires. Ces coûts inhérents aux organes d’exécution cantonaux découlent de la validation des indications relatives aux postes vacants, de la demande d’indications manquantes, de la sélection des dossiers pertinents, des demandes de renseignements auprès des demandeurs d’emploi et de la demande de précisions quant aux retours des employeurs. Même si dans le cadre de l’annonce, du placement et du retour des employeurs, un nombre maximal de processus seront automatisés, les conseillers des employeurs au sein du SPE assumeront encore une charge considérable en vue de garantir une exécution des processus rapide et de qualité.

Selon les calculs du SECO, avec une valeur seuil de 5 %, les postes vacants supplémentaires à annoncer nécessiteront environ 270 postes supplémentaires à temps plein au sein du SPE. En termes de dépenses, cette charge supplémentaire entraînera des coûts de l’ordre de 40 millions de francs par année. L’amélioration éventuelle de l’efficacité grâce à la numérisation n’a pas été prise en compte. Celle-ci nécessitera de toute façon des investitions de départ et une durée de mise en œuvre significatives.

En revanche, si l’introduction de l’obligation se révèle être une réussite, l’AC pourrait faire des économies sur les indemnités journalières. Ces économies ne sont pas quantifiables en raison du manque d’expérience dans ce cas de figure. Les calculs effectués à l’interne du SECO montrent qu’une réduction de un jour de l’indemnisation journalière moyenne en Suisse conduirait l’AC à économiser environs 30 millions de francs sur ses dépenses.

Les contrôles du respect de l’obligation de communiquer les postes vacants sont une tâche de l’exécution qui entre dans le domaine de compétences des autorités cantonales. Les coûts résultants à la charge des cantons ne peuvent être estimés à l’heure actuelle.