Rapport explicatif

7 Implications

7.1 Implications pour les entreprises

L’obligation de communiquer les postes vacants impose aux entreprises d’adapter leur processus de recrutement. Selon les estimations, 31 pour cent du total des postes vacants seront à communiquer au préalable au SPE. Toutes les entreprises devront, préalablement à un engagement, contrôler si l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Les coûts que ceci engendre pour les entreprises ne sont pas chiffrables. Ils devraient varier fortement selon la façon dont une entreprise organise son recrutement. L’utilité de l’obligation d’annonce pour l’entreprise dépend de la fréquence à laquelle ils trouvent la bonne personne parmi les demandeurs d’emploi proposés par le SPE. Plus le nombre de demandeurs d’emploi est élevé pour un poste vacant dans un genre de profession déterminé, plus la probabilité est grande de disposer de dossiers de candidature pertinents. Il faut toutefois noter qu’il ne suffit pas que les dossiers des candidats soient pertinents sur le plan professionnel pour la réussite d’un placement ; les facteurs géographique et temporel rentrent également en ligne de compte.

La restriction de l’information pendant 5 jours ouvrables peut retarder le recrutement des entreprises dans le cas où aucun des dossiers des candidats ne s’avérerait pertinent. Des répercussions économiques non négligeables de ce retardement se feraient surtout ressentir dans le cas d’emplois de très courte durée. Afin de limiter ces répercussions, il convient d’exempter les emplois de courte durée de l’obligation d’annonce.

Pour les entreprises, le SPE et les demandeurs d’emploi, une mise en œuvre de l’obligation moyennant une charge administrative minime est déterminante. Différents moyens d’aide techniques sont prévus, afin de simplifier les différentes étapes de la procédure, par exemple des outils en ligne permettant d’identifier si un poste vacant est soumis à l’obligation d’annonce. Une définition claire des indications à communiquer impérativement lors de l’annonce d’un poste, un traitement rapide des annonces par le SPE et un faible nombre de tâches formelles inhérantes au retour des entreprises à l’intention du SPE peuvent limiter la charge administrative à un niveau raisonnable. Ces éléments sont essentiels, afin de garantir une sécurité juridique aux entreprises. Ceci est important, car la violation de l’obligation d’annonce est passible d’une amende potentiellement très élevés.

La qualité des services du SPE et une saine collaboration entre celui-ci et les employeurs sont déterminants pour l’acceptation de la mesure. Son utilité pour les entreprises dépend de la fréquence à laquelle l’annonce de postes vacants conduit à une prise d’emploi réussie.

7.2 Implications pour l’économie dans son ensemble

L’établissement d’une valeur seuil nationale uniforme et la liste nationale des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce montrent bien que cette dernière s’applique de la même manière dans toute la Suisse, indépendemment des taux de chômage régionaux. Or, en vertu de l’art. 21a, al. 7, LEtr, les cantons peuvent demander à ce que l’obligation de communiquer les postes vacants soit étendue aux genres de profession dont les taux de chômage sur leur territoire dépassent la valeur seuil nationale. Notamment les cantons enregistrant un taux de chômage élevé peuvent étendre l’obligation d’annonce à des genres de profession supplémentaires.

L’obligation d’annonce vient étoffer et renforcer l’instrumentarium du SPE dans le domaine du placement. Le Conseil fédéral s’attend à ce qu’elle fasse diminuer le chômage. Toutefois, l’expérience ne permet actuellement pas d’estimer de manière fiable à quel point celui-ci diminuera.