Rapport explicatif
Consultation 2017/57: Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) · 20 pages
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8 Annexe selon l’art. 53a, OSE : détermination d’une valeur seuil et création de la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce
8.1 Liste de professions soumises à l’obligation d’annonce En tenant compte de la statistique du marché du travail du SECO pour l’année 2016, une valeur seuil de 5 pour cent entraînerait une obligation de communiquer les postes vacants dans les genres de profession ci-après. 88 des 383 genres de professions répertoriés dans la NSP 2000 seraient concernés. Tableau 1 Liste des genres de profession (NSP 2000) dont le taux de chômage moyen annuel en 2016 atteignait au moins les 5 %
Code NSP 2000 Désignation du genre de profession NSP 2000
11102 Aides agricoles
21105 Autres professions en rapport avec la production alimentaire
22104 Autres professions de la production de textiles
22202 Couseurs
22203 Brodeurs
23104 Métiers de l’industrie et du traitement de la céramique
24101 Fondeurs epa
24203 Meuleurs et polisseurs sur métaux
24204-24206* Conducteurs de machines-outils ; Fraiseurs et raboteurs ; Perceurs sur métaux 24208 Décolleteurs, faiseurs de vis
24209 Autres ouvriers travaillant à la seconde transformation des métaux 24301 Soudeurs et autres professions de l’assemblage de métaux
24307 Serruriers spa
24401 Mécaniciens
24405 Autres monteurs
25103 Electroniciens (radio/TV/audio/vidéo)
25202 Autres professions de l’horlogerie
25305 Vernisseurs industriels et peintres en automobiles
25306 Pompistes, personnel de station-service spa
26104 Menuisiers du bâtiment
26301 Professions de la fabrication du papier et du carton epa
27103 Reprographes
27301 Relieurs
27302 Autres professions de la reliure et du façonnage (de produits imprimés) 28103 Photographes de laboratoire
28201-28202* Professions de la fabrication et du traitement des matières plastiques ; Professions du travail
du caoutchouc
29101 Contrôleurs, inspecteurs et trieurs de marchandises
061.2/2005/03108 \ COO.2180.101.7.658337 16/20