Rapport explicatif

Consultation 2017/57: Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) · 20 pages

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8 Annexe selon l’art. 53a, OSE : détermination d’une valeur seuil et création de la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce

8.1 Liste de professions soumises à l’obligation d’annonce En tenant compte de la statistique du marché du travail du SECO pour l’année 2016, une valeur seuil de 5 pour cent entraînerait une obligation de communiquer les postes vacants dans les genres de profession ci-après. 88 des 383 genres de professions répertoriés dans la NSP 2000 seraient concernés. Tableau 1 Liste des genres de profession (NSP 2000) dont le taux de chômage moyen annuel en 2016 atteignait au moins les 5 %

Code NSP 2000 Désignation du genre de profession NSP 2000

11102 Aides agricoles

21105 Autres professions en rapport avec la production alimentaire

22104 Autres professions de la production de textiles

22202 Couseurs

22203 Brodeurs

23104 Métiers de l’industrie et du traitement de la céramique

24101 Fondeurs epa

24203 Meuleurs et polisseurs sur métaux

24204-24206* Conducteurs de machines-outils ; Fraiseurs et raboteurs ; Perceurs sur métaux 24208 Décolleteurs, faiseurs de vis

24209 Autres ouvriers travaillant à la seconde transformation des métaux 24301 Soudeurs et autres professions de l’assemblage de métaux

24307 Serruriers spa

24401 Mécaniciens

24405 Autres monteurs

25103 Electroniciens (radio/TV/audio/vidéo)

25202 Autres professions de l’horlogerie

25305 Vernisseurs industriels et peintres en automobiles

25306 Pompistes, personnel de station-service spa

26104 Menuisiers du bâtiment

26301 Professions de la fabrication du papier et du carton epa

27103 Reprographes

27301 Relieurs

27302 Autres professions de la reliure et du façonnage (de produits imprimés) 28103 Photographes de laboratoire

28201-28202* Professions de la fabrication et du traitement des matières plastiques ; Professions du travail

du caoutchouc

29101 Contrôleurs, inspecteurs et trieurs de marchandises

061.2/2005/03108 \ COO.2180.101.7.658337 16/20