Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.1. Résumé

Les principaux résultats de la procédure de consultation sont présentés ci-après par domaines.

Garantie d’origine et marquage de l’électricité (OEne / OGOM): la plupart des participants à la

consultation sont d’accord avec les modifications dans le domaine de la garantie d’origine (GO) et du marquage de l’électricité. Certains participants saluent explicitement la déclaration obligatoire intégrale, notamment en raison de la transparence accrue qu’elle apporte aux consommateurs finaux. Certains participants (en particulier issus des milieux économiques) proposent d’édicter des dispositions

d’exception supplémentaires, par exemple pour l’électricité négociée en bourse, de manière à minimiser les coûts financiers et administratifs. D’autres participants à la consultation souhaitent conserver la réglementation actuelle ou demandent que le marquage de l’électricité soit rendu facultatif en raison du coût financier et administratif trop élevé de ce système.

Intérêt national (OEne): les organisations de protection de l’environnement et de la nature demandent un relèvement sensible des valeurs seuils proposées dans le projet mis en consultation et une majorité d’entre elles demandent que la part de l’électricité hivernale soit prise en compte. D’autres participants requièrent au contraire un abaissement des valeurs seuils. Les représentants de la branche électrique demandent que les installations soient réputées complètement réglables à partir d’un nombre d’heures de production inférieur. Les organisations de protection de l’environnement et de la nature exigent que la construction d’installations soit exclue non seulement dans les biotopes d’importance nationale, mais aussi en dehors de ces périmètres si ces installations ont un impact sur le biotope. Par contre, la branche de l’électricité souhaite que les installations qui ont un impact soient explicitement autorisées.

Obligation de reprise et de rétribution (OEne): les associations de protection de l’environnement et de la nature de même que les associations promouvant les énergies renouvelables, le PS et le PVL

approuvent que la réglementation proposée tienne compte autant des coûts d’achat auprès de tiers que de la production propre. La branche de l’électricité, les associations faîtières de l’économie et les partis bourgeois plaident pour que seuls soient pris en compte les coûts d’achat auprès de tiers, leur principal argument étant que les coûts des propres installations de production ne peuvent pas être évités parce qu’ils surviennent indépendamment de l’injection décentralisée supplémentaire.

Regroupement dans le cadre de la consommation propre (OEne): les acteurs responsables du réseau, en particulier, sont d’avis que le lieu de production est défini de manière trop imprécise et qu’il peut être étendu à loisir. Certains relèvent aussi que la valeur seuil permettant le regroupement est fixée trop bas et en un lieu non praticable. Swissolar et les associations de producteurs et de consommateurs

demandent que l’on maintienne en principe autant que possible la réglementation ouverte et que l’on ne relève pas encore le seuil de matérialité. En revanche, les associations de locataires et de propriétaires fonciers demandent de maintenir les dispositions de détail visant à protéger les locataires concernés.

Géothermie (OEne): les procédures sont pour une part qualifiées de complexes. Divers cantons ont proposé d’améliorer la coordination entre les procédures de niveau fédéral et de niveau cantonal. Ils demandent également de pouvoir siéger dans les groupes d’experts et de disposer des mêmes droits que swisstopo s’agissant des géodonnées. Les délais prévus pour la remise des géodonnées à

swisstopo, pour leur utilisation et leur traitement par swisstopo et surtout leur publication ont entraîné de nombreuses réactions. En particulier, les participants à la consultation proches des milieux industriels demandent des délais de protection plus longs.

Indemnisation des centrales hydroélectriques (OEne): la branche de l’hydroélectricité et quelques cantons ont soumis des propositions visant à modifier les dispositions en vigueur relatives à l’exécution du contrôle des requêtes et au montant des indemnités.

Supplément perçu sur le réseau (OEne): le montant du supplément n’a été thématisé que marginalement durant la procédure de consultation. Divers participants critiquent le fait que les grands consommateurs ne doivent pas participer au financement puisqu’ils bénéficient d’une possibilité de remboursement.

Certains participants déplorent que la petite hydraulique et la biomasse ne disposent que de moyens d’encouragement insuffisants, alors que d’autres saluent expressément que la prime de marché soit conçue de manière aussi large que possible. La clé de répartition (trop vaguement) définie fait aussi