Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Commandes intelligentes (OApEl): AES, DSV et de nombreux gestionnaires de réseau revendiquent un droit prioritaire pour les gestionnaires de réseau de distribution en invoquant les arguments de la sécurité et de l’efficacité du réseau. Ces intervenants s’inquiètent en particulier de ce que des installations de télécommande centralisée existantes ne puissent plus être utilisées. Nombre d’autres groupes d’intérêts (notamment les associations de consommateurs) saluent la réglementation, certains appelant toutefois son ajournement jusqu’à la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité parce qu’ils souhaitent une extension supplémentaire des droits et, à cet effet, une libéralisation accrue du comptage. En outre, ces intervenants jugent la position du gestionnaire de réseau encore trop forte. Ils pressentent aussi des coûts supplémentaires, car la commande serait désormais explicitement rétribuée, ce qui pourrait

entraîner une hausse des coûts de réseau.

Tarifs (OApEl): AES, DSV et tous les gestionnaires de réseau se prononcent contre la règle «de minimis» et entendent constituer des groupes de clients en toute liberté, les autoconsommateurs formant un groupe de clients distinct. Ces intervenants refusent les groupes de clients facultatifs et veulent prendre eux-mêmes dès le départ toutes décisions à ce sujet. Fondamentalement, une part de capacité

supérieure de 50% à 70% doit s’appliquer. Les associations de promotion des énergies renouvelables, les associations de consommateurs, le HEV et l’ASLOCA de même que les associations de protection de la nature et de l’environnement souhaitent que la réglementation proposée soit maintenue ou que le tarif de consommation soit porté à 100%. Les gestionnaires de réseau de distribution demandent que l’entrée en vigueur soit prévue pour 2019.

Ordonnance sur la géologie nationale (OGN): même si le projet rencontre une large acceptation, des adaptations terminologiques sont demandées. Le lien entre les types de données (définis dans l’OGN) et les bases légales (loi fédérale sur la géoinformation et ordonnance sur la géoinformation) est jugé

insuffisamment clair.

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En): si les montants des émoluments sont acceptés par certains participants à la consultation, d’autres émettent des critiques, généralement à l’encontre de leur niveau (trop élevé). Le manque de transparence de la présentation fait aussi l’objet de critiques et des voix se lèvent pour demander que le principe d’égalité de traitement soit mieux respecté.

4.2. Remarques non spécifiques à une ordonnance

SO, TI, ZG, PDC, PES, ASA, FER, Cemsuisse, EPFL, Logement Suisse, EWZ, UTP, Ökostrom Schweiz, Suissetec, KGTV, VSA, HKBB, Swisspower, IWB, Swisscleantech, Considerate AG et Swissmig se disent en principe favorables au paquet d’ordonnances. UDC, USAM et CP rejettent fondamentalement les modifications prévues au niveau des ordonnances.

Plusieurs participants à la consultation (TG, UDC, USAM, FER, GastroSuisse, HKBB, AVDEL et ESR) critiquent le moment choisi – avant la votation populaire sur la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie – pour procéder à cette consultation. D’autres participants (SAB, etc.) approuvent le calendrier parce qu’il permet au Conseil fédéral de clarifier la situation en temps utile et d’autres encore (PLR) font preuve de compréhension à cet égard.

BL, SG, SZ, ZH, EnDK, SAB, Logement Suisse, Swisscleantech et Groupe E demandent que la

formulation des ordonnances soit simplifiée. Le PLR déplore une trop forte densité réglementaire dans certains cas et relève que le paquet menace de causer des coûts et une bureaucratie supplémentaires. UDC, Scienceindustries et EWN considèrent que la densité réglementaire est très élevée

(respectivement trop élevée). VAS demande par contre que les actes législatifs soient précisés.

Plusieurs participants (PLR, UDC, AES, Scienceindustries, CP, AVDEL et ESR) regrettent un manque de coordination avec d’autres projets législatifs (en particulier concernant la stratégie Réseaux électriques ou la politique climatique).