Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

 La branche de l’électricité demande que la prime d’injection et non pas le taux de rétribution soit réduit en cas d’agrandissements.

Rétribution unique pour le photovoltaïque (OEneR):

 De nombreux participant (notamment des représentants de la branche, des partis politiques, des cantons) se prononcent en faveur d’une suppression de la limite supérieure de puissance qui restreint le droit de choisir entre la rétribution unique et la participation au système de rétribution de l’injection.

 Deux participants demandent le relèvement à 4 kW de la limite inférieure de puissance donnant droit à la rétribution unique.

 Il doit être possible d’annoncer une petite installation pour la rétribution unique dès réception du permis de construire ou dès que la constructibilité est établie, et non pas seulement à partir de la mise en service de l’installation.

Contribution d’investissement pour la force hydraulique (OEneR):

 De nombreux participant (notamment des représentants de la branche, des partis politiques, des cantons) prennent position pour un traitement équivalent des nouvelles

installations/agrandissements et des rénovations.

 Les moyens disponibles pour les contributions d’investissement dans les installations

hydroélectriques doivent être attribués dans les deux ans plutôt qu’à un rythme quadriennal.

 En cas de rénovations, la valeur résiduelle des parties d’installation existantes doit être prise en compte dans le calcul des contributions d’investissement.

 Nouvelle disposition transitoire: pour les installations figurant déjà sur la liste d’annonce RPC, qui sont immédiatement constructibles et qui bénéficient désormais d’un soutien sous forme de contributions d’investissement, la date d’annonce en vue d’obtenir des contributions

d’investissement sera la date d’enregistrement dans la liste d’attente des installations au bénéfice d’un traitement prioritaire.

Contribution d’investissement pour la biomasse (OEneR): certains participants demandent notamment que la production de gaz d’épuration – et non seulement la production d’électricité – soit soumise aux exigences minimales. Nombre de participants proposent, pour les installations faisant l’objet d’une demande de rétribution de l’injection selon l’ancienne réglementation et dont les responsables ont opté pour une contribution d’investissement une fois l’installation construite, que la date de dépôt retenue soit celle de la première requête. Quelques participants demandent qu’un permis de construire ne soit pas requis dans les cas justifiant une telle dérogation. Certains proposent en outre que seuls soient pris en compte, pour fixer la contribution d’investissement définitive, les coûts d’investissement effectivement imputables.

Prime de marché pour la grande hydraulique (OEneR): plusieurs participants à la consultation issus de la branche de l’électricité et des associations environnementales demandent que le calcul de la prime de marché tienne compte des produits et coûts effectifs par centrale (p. ex. services-système, garanties d’origine, coûts généraux) au lieu des recettes du marché de référence et des coûts de revient simplifiés.

Prescriptions concernant l’efficacité énergétique des appareils (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE), projet destiné à la consultation): divers participants saluent l’amélioration de la lisibilité de l’ordonnance et les références directes aux directives de l’UE.

Certains demandent une harmonisation complète avec le droit européen, afin de favoriser le commerce avec l’UE. Plusieurs participants s’expriment positivement sur l’intégration de certains produits de

construction. Les délimitations par rapport aux compétences cantonales sont claires.

Prescriptions concernant l’efficacité énergétique des véhicules (OEEE): les prises de position se limitent à demander la suppression de l’étiquette-énergie ou sa réorientation en fonction des dispositions

relatives aux émissions, à mettre en question la part relative dans le calcul de la catégorie d’efficacité énergétique et à proposer des adaptations des indications sur les émissions de CO2.

Objectifs d’émission de CO2 pour les véhicules (ordonnance sur le CO2): l’EnDK, la plupart des cantons, le PS et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que les dérogations au domaine d’application soient réglementées de manière plus restrictive, que les cessions de véhicules