Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

l’objet de critiques. De plus, certains demandent que les procédures de production électrique flexibles dont les effets secondaires sont positifs pour la collectivité (protection du climat, flexibilité de la

production électrique) bénéficient de mesures d’encouragement spéciales.

Remboursement du supplément (OEne): la directive selon laquelle le respect de la convention d’objectifs est lié à une trajectoire linéaire doit être assouplie en renonçant à des prescriptions concrètes. Outre la réglementation actuelle, qui prévoit que le remboursement du supplément est lié à une personnalité juridique, il faut étendre les dispositions à certains lieux de production ou entités commerciales. En plus du supplément, il doit être possible d’intégrer les coûts des réseaux de faible envergure et la production propre dans les coûts de l’électricité visés à l’art. 46. D’une manière générale, il est demandé que les conventions d’objectifs passées en vertu de la LEne soient harmonisées avec les exigences de la législation sur le CO2.

Consommation énergétique des entreprises (OEne): l’EnDK et plusieurs cantons craignent que l’art. 53 n’entraîne une réduction directe des modèles énergétiques des cantons (MoPEC). C’est pourquoi ils demandent d’être impliqués au moment où les exigences générales posées aux conventions d’objectifs sont fixées. Ils demandent en outre de n’être liés aux exigences de la Confédération que si les

conventions d’objectifs s’appliquent au remboursement du supplément et de la taxe CO2.

Encouragement (OEne): la nouvelle liste de mesures détaillée et complétée de l’art. 54, selon laquelle les médias numériques peuvent être soutenus dans le cadre de l’information et des conseils fournis par la Confédération, a été bien accueillie, à l’instar de la définition plus large des projets pilotes, projets de démonstration et projets phares devenus systèmes, méthodes et concepts énergétiques. Les

dispositions relatives à la formation et à la formation continue sont elles aussi évaluées positivement.

Contributions globales pour les bâtiments (OEne): certains cantons et l’EnDK souhaitent que la

souveraineté financière des cantons soit mieux prise en compte et de l’art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale. Les cantons approuvent que les mesures indirectes puissent de nouveau bénéficier de

contributions globales. Ils demandent en outre des précisions ou des suppressions.

Organe d’exécution (OEne): seule la Fondation RPC s’exprime sur l’organe d’exécution. Elle demande que l’on renonce, au niveau de l’ordonnance, à des prescriptions détaillées pour structurer le budget et que, en lieu et place, l’OFEN soit doté des compétences correspondantes pour donner des instructions. Elle propose en outre que l’OFEN et l’organe d’exécution ne soient pas tenus de convenir un mandat de prestations formel. De surcroît, l’ordonnance doit arrêter expressément que le décompte des coûts d’exécution soit approuvé même si l’écart par rapport au budget est de 5% au maximum.

Système de rétribution de l’injection (ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR, projet destiné à la consultation):

 Une majorité de participants proposent que les installations déjà au bénéfice de la rétribution de l’injection ne soient pas contraintes de passer à la commercialisation directe. Quelques

participants demandent généralement un abaissement de la limite obligeant à la

commercialisation directe.

 La branche de l’électricité demande que le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER) soit maintenu.

 De nombreux exploitants d’installations craignent qu’une réduction de la durée de rétribution à 15 ans ne conduise à un abandon du projet. Ils demandent de conserver la durée de rétribution de 20 ans ou d’augmenter les taux de rétribution.

 Le canton de Vaud demande qu’il soit possible de transférer des décisions RPC positives d’une éolienne à une autre éolienne.

 S’agissant de petite hydraulique, les associations de protection de l’environnement et de la nature demande une réduction du nombre de clauses dérogatoires au seuil de 1 MW. En

revanche, l’association des petites centrales hydroélectriques critique un renforcement injustifié des dispositions par rapport à la loi en défaveur des installations hydroélectriques.

 La majorité des participants préfère la variante A (priorité aux installations réalisées) pour réduire la liste d’attente RPC des installations photovoltaïques (art. 21), tandis qu’une minorité demande par contre la réduction de la liste selon la variante B (sans changement en fonction de la date d’annonce).