Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

entre importateurs et les objectifs spéciaux pour certaines marques de véhicule soient supprimées, que le dépassement de la valeur cible, dans le calcul des sanctions, soit arrondi au dixième de gramme (au lieu d’un arrondi au gramme entier de CO2/km), que l’on adapte les formules de calcul des émissions de CO2 des véhicules sans valeur mesurée, que l’on maintienne le niveau des sanctions actuellement en vigueur (au lieu de procéder à une adaptation annuelle selon le cours de change) et que l’on exclue les véhicules électriques réexportés en Suisse peu de temps après leur importation. De larges cercles de participants demandent que la part biogène du mélange de carburant au gaz naturel/biogaz soit prise en compte comme jusqu’à présent ou qu’elle soit déduite des émissions de CO2 soumises aux sanctions que

produisent les véhicules propulsés au gaz. L’EnDK, la plupart des cantons, le PES, le PVL ainsi que les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent que les facilités données durant la phase d’introduction («phasing-in») et la pondération multiple («supercrédits») soient supprimées ou définies selon les dispositions réglementaires de l’UE. Les associations de l’économie, notamment de la branche des transports, le TCS et le PLR proposent d’accentuer et de prolonger les facilitations, de différencier les modalités selon qu’il s’agit de voitures de tourisme ou de véhicules utilitaires et de ne prévoir que pour ces derniers si d’autres bases doivent s’appliquer. L’EnDK et la plupart des cantons sont satisfaits que le poids à vide de référence soit calculé sur la base des valeurs saisies dans la pratique, tandis que la branche automobile en particulier demande que le poids à vide de référence soit repris de la législation de l’UE.

Installations CCF (ordonnance sur le CO2): plusieurs cantons souhaitent que les installations CCF

encouragées doivent respecter les dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air. En d’autres termes, les installations qui bénéficient du remboursement partiel de la taxe CO2 doivent être assainies. De plus, les milieux de l’industrie, en particulier, souhaitent que la limite minimale de la puissance

calorifique de combustion, de 1 MW, soit abaissée ou que d’autres mesures de flexibilisation soient introduites (p. ex. des communautés de remboursement sont proposées), de manière à ce que des installations de moindre taille profitent également du remboursement.

Contributions globales pour les bâtiments (ordonnance sur le CO2): certains cantons et l’EnDK

demandent des compléments aux dispositions des art. 104 (ajout de mesures visant à remplacer les chauffages électriques à résistance) et 106 (les crédits cantonaux ne sont requis que pour obtenir la contribution complémentaire). Les cantons considèrent que l’affectation des ressources prévue à

l’art. 106 (au moins 80% pour les mesures directes, au plus 20% pour les mesures indirectes) est

judicieuse.

Géothermie (ordonnance sur le CO2): plusieurs cantons suggèrent d’améliorer la coordination entre les procédures de niveau fédéral et de niveau cantonal. Ils demandent aussi de siéger dans les groupes d’experts et de disposer des mêmes droits d’accès aux géodonnées que swisstopo. Les délais de remise des géodonnées à swisstopo, leur utilisation et leur traitement par swisstopo ainsi que, surtout, leur publication ont entraîné de nombreuses réactions. En particulier, des participants proches des milieux industriels demandent de plus longs délais de protection.

Consommation propre / changement de raccordement au réseau (OApEl): les associations des énergies renouvelables demandent que les motifs de refus du gestionnaire de réseau, lors du regroupement dans le cadre de la consommation propre, soient précisés ou supprimés. Ils demandent que soit abandonnée l’obligation de fournir la garantie de fonctionnement de l’exploitation en interne. Enfin, ils demandent que les installations de raccordement faisant l’objet d’une rétribution au gestionnaire de réseau soient

désignées.

Systèmes de mesure intelligents / comptage intelligent (OApEl): de nombreux participants à la

consultation soutiennent l’introduction de tels systèmes, tout en étant d’avis que les exigences fixées sont trop importantes. Presque tous pensent que le délai de sept ans est trop bref, certains supposent aussi que les coûts liés au remplacement anticipé des appareils de mesure seront trop élevés. Globalement, la branche est divisée: AES, DSV et BKW, en particulier, sont fondamentalement opposées au comptage intelligent sous la forme proposée, tandis que de nombreuses autres entreprises d’approvisionnement en énergie soutiennent en principe l’approche adoptée (Axpo, Alpiq, CKW, EKZ, EWZ, SIG, Romande Energie).