Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.3.15. Suivi

Article 71 Suivi

L’art. 71 OEne précise, dans une énumération exemplaire, les réglementations légales relatives au suivi et les principes de l’acquisition des données nécessaire à cet effet. Une très large majorité des acteurs ne contestent pas les explications dans leurs prises de position. Des adaptations et précisions sont demandées dans certains domaines.

BL, NW, SZ et EnDK se prononcent pour exclure explicitement du suivi un cadastre des conduites à l’échelle nationale suisse, ceci de manière à éviter des doublons.

USAM demande que l’OFEN soit tenu de formuler des scénarios de sortie de tous les systèmes de subvention et de tous les programmes et qu’il doive proposer des mesures visant à donner forme à de telles sorties.

Selon USIE, le suivi doit être assuré à l’aide de données déjà disponibles et il convient de renoncer à recenser des informations supplémentaires, par exemple concernant la consommation propre,

notamment parce qu’il n’est guère possible de formuler, sur la base de facteurs intervenants, des

déclarations généralisantes sur les effets et l’efficacité des mesures de politique énergétique.

Swissolar signale le manque d’un registre centralisé des installations de production électrique à partir d’énergies renouvelables. Les données correspondantes se trouveraient auprès de Swissgrid et des gestionnaires de réseau de distribution, mais un mandat dans ce sens n’existe pas à ce stade. Selon cet intervenant, un tel registre pourrait fournir de nombreuses données utiles au suivi.

Les SIG proposent de mentionner explicitement l’efficacité énergétique dans l’ordonnance, car ce champ thématique représente un pilier de la stratégie énergétique. Académies suisses des sciences est

également d’avis qu’il faut relever les données relatives à l’efficacité énergétique et de les publier en précisant concrètement la consommation énergétique et électrique par produit au niveau des branches. Il est en l’occurrence très difficile, mais indispensable de relever de telles données pour évaluer si des améliorations sont effectivement survenues dans les processus. En outre, selon Académies suisses des sciences, il faut relever des données sur le stockage de l’électricité. Il est aussi souhaitable, s’agissant de consommation énergétique et électrique, de recenser les facteurs sociodémographiques et économiques au niveau des ménages, afin de pouvoir identifier les éventuels déterminants des comportements.

WSL prévient qu’il ne faut pas réduire les effets environnementaux causés par la production d’énergies renouvelables aux «émissions», mais qu’il faut distinguer dans les explications les effets spécifiques des productions d’énergie à partir du vent, du soleil, de l’eau et de la biomasse.

La SIA souligne que le suivi est essentiel pour garantir la qualité de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Pour cet intervenant, il faut en particulier recenser à l’échelle nationale, bâtiment par bâtiment, les données relatives à la consommation énergétique et électrique pour les stocker dans une banque de données continuellement mise à jour. Un contrôle précis de l’efficacité des mesures engagées est à ce prix.

AES se prononce pour une suppression de l’art. 71. Il ne lui apparaît pas pourquoi l’OFEN devrait

déployer une telle activité: l’OFEV contrôle déjà les effets sur l’environnement, Swissgrid contrôle le développement du réseau et l’ElCom surveille les prix de l’énergie et les dépenses en ce domaine.

Article 72 Traitement des données personnelles

AES demande la suppression de l’art. 72, qui précise le traitement des données personnelles et prévoit une durée de conservation de ces données de dix ans. Il n’apparaît pas pourquoi l’OFEN devrait détenir des données de droit pénal ou administratif. Une éventuelle obligation de conserver ces données plus longtemps ne serait aucunement acceptable. Pour toute éventualité, AES propose que les données personnelles ne puissent pas être conservées au-delà de dix ans, sous réserve de délais plus courts prévus par le droit pénal et le droit administratif.