Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

FR, JU et VD proposent d’ajouter une let. «Etudes de faisabilité». Ils invoquent le fait que les études de faisabilité sont des instruments qui permettent souvent de lancer un projet. De telles études sont donc tout aussi importantes que les analyses qui permettent de préciser un cadre général au développement d’une technologie.

VD et JU estiment nécessaire de préciser encore le domaine d’application pour les mesures indirectes indemnisées par des contributions globales. Ces deux participants demandent, outre une nouvelle let. «Etudes de faisabilité», une nouvelle let. «Audits».

L’USAM propose de supprimer les let. d et e, car elles visent des prestations apportées par le marché.

Article 59 Contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de

l’énergie et des rejets de chaleur

UVS, InfraWatt, VSA et VFS déplorent que les bâtiments publics soient exclus. Les trois premiers

intervenants nommés sont d’avis que les pouvoirs publics devraient aussi conduire des réflexions

économiques, puisqu’ils doivent de nos jours également prouver l’économicité de leurs décisions. UVS, InfraWatt et VSA demandent donc la suppression de l’al. 2, let. a.

InfraWatt et VFS regrettent que des utilisations particulièrement efficaces d’énergies fossiles, comme le CCF ou les pompes à chaleur alimentées au gaz, soient exclues des contributions globales.

USAM et ECO SWISS demandent que l’al. 2, let. b, soit supprimé.

HKBB demande que seules soient exceptées des contributions globales les installations qui consomment exclusivement des agents énergétiques fossiles.

V3E propose de compléter comme suit l’al. 2, let. b: «les installations consommant des énergies fossiles qui ne convertissent pas des énergies renouvelables à raison d’un tiers au moins.» Cette association justifie sa position en invoquant que les agents énergétiques fossiles devraient surtout être utilisés exergétiquement si l’on vise une utilisation économe et efficace de l’énergie. Tel est le cas avec les installations CCF. Exclure de telles installations catégoriquement des contributions, dès la phase

transitoire, ne concourt pas à la sécurité de l’approvisionnement. Il arrive aussi fréquemment que l’on combine de la biomasse et des agents énergétiques fossiles, ce qui mérite d’être soutenu pour contribuer au développement de l’utilisation de la biomasse en Suisse.

WKK-Fachverband, HEXIS AG et HTceramix SA relèvent que, dans le but d’utiliser l’énergie

économiquement et efficacement, il faut surtout utiliser les agents énergétiques fossiles exergétiquement dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, ce que les installations CCF permettent de manière exemplaire. Ces trois intervenants demandent par conséquent de modifier comme suit l’al. 2, let. b: «les installations qui ne contiennent pas une part d’énergie renouvelable ou qui ne produisent pas

d’électricité.»

Swisspower et IWB pensent que les objectifs ne pourront être atteints que si les agents énergétiques et mesures disponibles sont utilisés exergétiquement de manière optimale. A leurs yeux, il faudra recourir aux agents énergétiques fossiles pendant une période transitoire. Il s’agit donc de ne pas les exclure a priori des contributions globales. De ce fait, Swisspower et IWB demandent les adaptations suivantes à l’al. 2:

«² Les contributions globales ne peuvent pas être utilisées pour:

a. les bâtiments et installations publiques de la Confédération, et des cantons et des communes;

b. les installations qui ne contiennent pas une part d’énergie renouvelable.»

Swisspower, IWB, WKK-Fachverband, HEXIS et V3E proposent, en invoquant les mêmes arguments que pour adapter l’al. 2, de compléter l’al. 3 comme suit: «… de la loi ou qui servent à la stabilité de

l’économie énergétique dans son ensemble.»