Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

PBD, Alpiq, BKW, EWZ, Repower AG et ASAE demandent un al. 4 supplémentaire comprenant le libellé suivant: «Les demandes RPC pour les installations hydroélectriques qui ont passé en position prioritaire sur la liste d’attente avant le 1^erjanvier 2018 sont traitées comme s’il s’agissait de nouvelles installations. S’agissant des critères à remplir, de la durée et du montant de la rétribution, les dispositions

déterminantes au moment de la transmission du second avis d’avancement du projet s’appliquent.

Article 7 Catégories d’installations photovoltaïques

EWN demande que la catégorie des «installations intégrées» soit supprimée, parce que les coûts

supplémentaires par rapport aux installations ajoutées sont inférieurs aux contributions relevées. La Fondation RPC se prononce également pour la suppression, parce que les installations intégrées

entraînent un coût d’exécution élevé. Une autre solution consisterait à préciser la définition des

installations intégrées dans l’OEneR.

Swissolar et WSL demandent que les installations soient réputées «intégrées» si elles remplissent d’autres doubles fonctions que celles qui étaient nécessaires jusque-là.

Article 8 Grandes et petites installations photovoltaïques

USP, AGORA, FRC et HEV demandent que la limite de puissance entre les petites et les grandes

installations photovoltaïques soit abaissée.

EWN demande que cette limite soit haussée.

CJA et SIG demandent que toutes les installations photovoltaïques soient réputées «petites installations» et qu’elles ne puissent plus dès lors revendiquer le droit à la RPC.

Article 9 Droit d’option pour les installations photovoltaïques

AES, DSV, EWZ et Lonza demandent que la puissance supérieure limitant le droit d’option soit

supprimée.

EWN demande que la puissance inférieure limitant le droit d’option soit relevée à 200 kW.

Article 10 Exceptions à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques

BKW, Repower AG, Stiftung K&W, Swiss Small Hydro et Hydro-Solar Water Engineering déplore que l’intégralité de la marge de manœuvre ne soit pas exploitée pour les exemptions de la limite inférieure. Les eaux déjà utilisées devraient fondamentalement aussi bénéficier de la dérogation. C’est pourquoi une let. e, avec le libellé suivant, devrait être ajoutée à la liste des exceptions: «les installations sur des tronçons de cours d’eau déjà exploités qui ne prélèvent pas d’eau supplémentaire.». AEE Suisse, ADEV et Planeco, qui partagent cette position, proposent toutefois de reformuler l’ensemble de l’article.

PS, USS, les associations de protection de l’environnement et de la nature, FP, CAS et Fondation RPC demandent par contre de supprimer la let. d, parce qu’ils craignent que cette disposition n’ouvre la porte aux tentatives de déjouer la limite inférieure. UVS et FP refusent en outre d’intégrer les installations d’enneigement dans la liste des exceptions, car elles considèrent que l’enneigement artificiel est

globalement trop gourmand en énergie. JU et VD, en revanche, saluent expressément la disposition de la let. d, parce qu’ils y voient une possibilité judicieuse de réaliser également de petites installations.

Outre la let. d, la Fondation RPC veut aussi supprimer l’actuelle let. b, car elle constate des difficultés d’exécution.