Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

4.4. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

4.4.1. Remarques générales

Mhylab est d’avis que le projet tient trop peu compte des intérêts de la petite hydraulique et demande son remaniement.

La FRC demande à l’OFEN une communication régulière et aussi simple que possible de la situation juridique actuelle. Elle souhaite en outre une présentation des effets financiers de l’augmentation du supplément sur les consommateurs.

L’UDC demande que les nouvelles tâches d’exécution qui incombent à l’administration fédérale soient remplies avec les ressources financières et en personnel actuellement disponibles.

EWN rejette l’OEneR de manière générale.

4.4.2. Dispositions générales

Article 2 Définitions

UVS, DSV, Swisspower, ASIG, V3E, ECO SWISS, Biomasse Suisse, WKK-Fachverband et SSIGE demandent que la définition du gaz biogène soit élargie de manière à ce qu’il puisse être produit non seulement à partir de la biomasse, mais aussi à partir d’autres énergies renouvelables (gaz synthétiques renouvelables, «power-to-gas»).

VSA, InfraWatt et VFS saluent expressément que, pour la biomasse, les résidus et déchets soient explicitement énumérés (let. b).

Académies suisses des sciences et Fondation RPC notent que, pour les installations hybrides, la rétribution ne peut s’appliquer qu’à la part d’électricité renouvelable.

Article 3 Nouvelles installations

GR, ASAE, VBE, Alpiq, Repower AG, BKW et EWZ demandent que le remplacement à 70% de la substance d’une installation existante soit déjà réputé «nouvelle installation», et non pas seulement son remplacement complet.

PBD et BKW souhaitent que l’on renonce à l’adverbe «complètement».

Biomasse Schweiz, Planeco et ADEV demande que le statut de nouvelle installation soit aussi reconnu pour les installations notablement rénovées, sous réserve de diverses conditions (augmentation de la production minimale, 50% de la valeur de l’installation investis, deux tiers de la durée d’utilisation

écoulée).

Swiss Small Hydro soutient en revanche la définition des «nouvelles installations».

InfraWatt, Swiss Small Hydro, VFS et VSA saluent expressément qu’une installation soit réputée nouvelle si elle a été remplacée complètement.

PBD, Alpiq, BKW, Repower AG, ASAE et VBE demandent que les requêtes RPC passées en position prioritaire sur la liste d’attente avant le 1^erjanvier 2018 soient traitées comme pour les nouvelles

installations. En ce qui concerne les critères à remplir, les dispositions déterminantes au moment de la transmission du second avis d’avancement du projet quant au montant et à la durée de la rétribution doivent s’appliquer. Ces participants à la consultation invoquent le fait que des investissements

préalables considérables ont déjà été consentis pour les projets au bénéfice d’un traitement prioritaire.