Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 60 Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil

FR et GE pensent qu’il n’est pas cohérent de thématiser les systèmes de climatisation à l’art. 60, car ils devraient se limiter aux bâtiments d’habitation tout au plus. En revanche, ModEnHa 2015 prévoit des mesures d’encouragement de la ventilation des bâtiments d’habitation. C’est pourquoi FR propose

d’adapter l’al. 3, let. d, comme suit: «installation de systèmes d’aération mécanique pour logement.» VD propose, à l’appui de la même argumentation, de supprimer l’al. 3.

A l’al. 3, let. a, NE et VD proposent de remplacer 10 000 francs par 20 000 francs. VD justifie cette adaptation par le fait que ModEnHa 2015 a fixé un montant de 40 francs/m² comme contribution minimale, ce qui correspond à une surface de 250 m2 à partir de laquelle un «CECB plus» serait exigible. Cette exigence s’applique même à de plus petites surfaces avec les contributions actuellement à disposition.

VS demande de modifier l’al. 3, let. a, comme suit: «assainissement de l’isolation thermique pour lequel une contribution de moins de 10 000 francs est versée par demande pour autant que la surface

concernée par l’isolation soit inférieure à 300 m2»;

GL propose de remanier l’al. 3, let. a, de manière à ce que l’obligation de «CECB plus» ne dépende pas d’un montant mais de mesures standardisées.

Le HEV propose de compléter l’al. 3 par une let. i: «Existence d’un plan d’assainissement correspondant, du point de vue de la précision de son traitement, à un «CECB plus», sans qu’il doive toutefois contenir des propositions de variante.» Selon le HEV, nombre de maîtres d’ouvrage contactent un planificateur en ayant déjà des intentions d’assainissement concrètes, si bien qu’ils n’ont plus besoin qu’on leur présente plusieurs variantes d’assainissement. Les travaux sont directement effectués sur la base d’un plan

d’assainissement. De ce fait, un plan d’assainissement correspondant à un «CECB plus», mais sans variante, devrait figurer à l’art. 60 parmi les exceptions autorisées.

L’USPI demande que l’art. 60 soit supprimé. Elle conteste sa légitimité parce qu’il repose sur les MoPEC, qui n’a pas été lui-même démocratiquement légitimé.

La FRC soutient le principe du CECB. Elle pense que son instauration peut permettre de sensibiliser un grand nombre de propriétaires fonciers quant à la consommation énergétique de leur bâtiment. Pour que le CECB déploie véritablement ses effets, il doit toujours, sans entraîner de coût pour les propriétaires fonciers, être assorti de mesures et de conseils visant à améliorer l’efficacité, ce qui correspond à un «CECB plus».

Article 61 Rapport

JU et VD demandent que l’on supprime la dernière partie de l’al. 3, let. b, car l’effet d’aubaine est difficile à quantifier.

L’USPI demande la suppression de l’al. 6: elle doute de sa légitimité, car l’EnDK ne serait pas

démocratiquement légitimée pour recevoir les données visées.

4.3.14. Encouragement

Article 54 Information et conseils

EnDK est favorable à la nouvelle liste de mesures, détaillée et complétée, figurant à l’art. 54, al. 1, selon laquelle la Confédération peut également soutenir les médias numériques dans un but d’information et de conseil. S’agissant des mesures visées aux let. e (mise en place d’offres de conseils) et f (réalisation de conseils), EnDK est d’avis que le soutien supplémentaire de la Confédération pourrait entraîner un coût administratif disproportionné, d’autant que les offres de conseil sont déjà établies dans les cantons.

ZBV souhaite que la possibilité de recevoir un soutien pour les conseils, notamment dans l’agriculture, soit explicitement indiquée aux let. e et f.