Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

prescription à l’endroit des cantons selon laquelle ceux-ci ne pourraient recevoir un soutien pour leurs programmes d’encouragement de l’efficacité énergétique que s’ils ont introduit un CECB. Si celui-ci est assorti d’un rapport de conseil, il s’agit d’un «CECB plus» qui doit satisfaire à de hautes exigences.

La FER pense que les autorités fédérales et cantonales doivent considérer que l’objectif du programme Bâtiment ne consiste pas à réduire les coûts de projets, mais à lancer des assainissements énergétiques que seul le programme permet de réaliser.

Article 57 Conditions générales

BL, NW, SH, SZ, TG et EnDK sont favorables à ce que, conformément à l’al. 1, let. a et b, l’information et le conseil de même que la formation et la formation continue puissent de nouveau bénéficier des

contributions globales à titre de mesures indirectes. Ils attendent de la Confédération qu’elle arrête

précisément, dans une description des processus, quelles mesures indirectes relevant de l’information et du conseil ou de la formation et de la formation continue ouvrent droit à des contributions globales.

AR, BE, BL, NW, SO, SZ, ZG et EnDK demandent que l’al. 2, let. b, soit complété comme suit: «le canton libère un crédit financier pour le programme concerné au titre des contributions complémentaires visées à l’art. 34, al. 3, let. b, de la loi sur le CO2; et». Ils justifient leur proposition en rappelant que le nouvel art. 34, al. 3, let. b, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 révisée (RS 641.71) prévoit la répartition des contributions globales entre une contribution de base par habitant et une contribution

complémentaire et qu’il précise que cette contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme. Or, selon l’art. 57, al. 2, let. b, OEne, les contributions globales aux programmes cantonaux ne sont accordées que si le canton libère un crédit financier pour le programme concerné. Cette disposition est en contradiction avec la nouvelle réglementation de l’art. 34 de la loi sur le CO2. Une libération de crédit ne peut être demandée qu’au titre de la contribution complémentaire, la contribution de base par habitant étant due par contre indépendamment de ce crédit, en vertu de l’art. 34 de la loi sur le CO2.

Selon Swissolar, le modèle ModEnHa 2015 ne garantit une harmonisation des mesures d’encouragement qu’à certaines conditions. C’est pourquoi cet intervenant attend de l’OFEN qu’il exerce une pression plus forte sur les cantons, afin que l’harmonisation soit mise en œuvre.

VFS, InfraWatt, RMS et ASED saluent le fait que l’utilisation des rejets de chaleur soit dûment prise en compte.

LU, UVS et Lausanne proposent que les programmes communaux puissent aussi bénéficier des

contributions globales au sens des art. 57 à 62.

Article 58 Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et de conseil ainsi que de formation et de formation continue

BL, NW, SZ et EnDK proposent de supprimer les let. d et e, en vertu desquelles des contributions

globales pourraient accordées pour des conseils relatifs à des objets et des processus et pour des

analyses. Or, il s’agit là de tâches traditionnellement assumées par des spécialistes. Selon ces cantons, il y a lieu de craindre qu’un tel soutien n’implique pour les spécialistes diverses charges déjà formulées dans les normes et directives correspondantes. Du point de vue administratif, la contribution à la

couverture des coûts des conseils et des analyses serait insuffisante par rapport à l’utilité attendue. SH et TG sont en revanche explicitement d’accord avec cette disposition.

BE salue le fait que les conseils efficaces relatifs à des objets et à des processus (let. d) et les analyses (let. e) puissent désormais bénéficier de contributions globales.

VS signale que les cantons restent libres de requérir des mesures d’encouragement concernant le

développement d’offres de conseil et l’exécution de conseils, ainsi que des contributions globales pour les conseils relatifs à des objets et à des processus et pour les analyses. De ce fait, il n’y a pas lieu de supprimer de l’ordonnance ou de reconsidérer les points mentionnés, contrairement à ce que propose l’EnDK.