Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

d’installations implantées dans leur zone, la transparence en matière de coûts serait assurée et la

pratique actuelle, qui a fait ses preuves, se poursuivrait. Par contre, Axpo et Swisselectric sont d’avis qu’il faut regrouper chez le gestionnaire de réseau les tâches visées aux art. 30 et 31. Pour la Fondation RPC, les installations doivent être attribuées au groupe-bilan qui garantit l’approvisionnement de base dans la zone de desserte concernée (art. 31, al. 1).

Les mêmes participants à la consultation qui demandent le maintien du GB-ER proposent de supprimer l’art. 30 concernant le versement du prix de marché de référence, car celui-ci serait caduc.

Selon le ZBV, on encourt le risque de déséquilibres si les installations aujourd’hui intégrées dans le GB-ER passaient dans le groupe-bilan du gestionnaire de réseau à l’emplacement de l’installation (art. 31, al. 1).

ADEV, Planeco et Ökostrom Schweiz pensent que le montant de l’indemnité de gestion ne doit pas être défini fixement dans l’ordonnance, mais qu’il doit être adapté trimestriellement aux conditions du marché. Axpo, CKW, EKZ, EWZ et Swisselectric proposent que les gestionnaires de réseau reçoivent la même indemnité de gestion que les groupes-bilan. En outre, l’indemnité de gestion pour les installations de biomasse doit être adaptée à la hausse (ADEV, Planeco et Ökostrom Schweiz). Selon VD, l’indemnité de gestion est trop élevée. WSL et Swisspower sont d’avis que le montant de l’indemnité de gestion appelle des explications. Ökostrom Schweiz, ADEV et Planeco proposent par ailleurs que l’indemnité de gestion soit directement versée au distributeur.

ADEV, Planeco, Ökostrom Schweiz et Biomasse Suisse demandent une réglementation permettant aux exploitants des installations concernées, en cas de défaillance du distributeur direct, de revenir

automatiquement à la rétribution au prix de marché de référence.

Article 32 Agrandissements ou rénovations ultérieurs

Selon Ökostrom Schweiz et Schweizer AG, la durée de rétribution doit être prolongée par un

agrandissement ou une rénovation ultérieur si les conditions visées à l’art. 3, al. 2, de la présente

ordonnance (définition d’une nouvelle installation) sont remplies. De plus, ces organisations demandent une dérogation à la disposition de l’al. 4: si l’annonce n’a pas été retardée par la faute de l’exploitant de l’installation photovoltaïque, l’exploitant ne doit pas être tenu de restituer à l’organe d’exécution la

différence entre la rétribution reçue et celle visée à l’al. 3.

Axpo, CKW, Romande Energie et Swisselectric demandent qu’en cas d’agrandissement d’une installation photovoltaïque au bénéfice de la RPC, la prime d’injection et non pas le taux de rétribution soit réduit.

Ökostrom Schweiz demande que le taux de rétribution selon la date de mise en service s’applique à l’agrandissement.

Article 33 Conséquences en cas de non-respect des exigences minimales

La Fondation RPC demande de compléter l’art. 33 par des dispositions de technique d’exécution.

Ökostrom Schweiz et Schweizer AG demandent que l’organe d’exécution n’assigne aucune charge au sens de l’al. 4. Ces deux participants proposent en outre que la période d’évaluation visée à l’al. 5 dure normalement un an.

Article 34 Exclusion du système de rétribution de l’injection

Selon Ökostrom Schweiz et Schweizer AG, l’al. 1, let. a, doit être supprimé. Repower AG note,

concernant l’al. 1, let. b, qu’une période d’évaluation est trop brève s’agissant d’installations

hydroélectriques. En cas d’année sèche, les exigences minimales ne seraient de nouveau pas atteintes, ce qui conduirait à une exclusion.