Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

VD, Suisse Eole, PESG demandent que les décisions RPC positives pour les éoliennes puissent être transférées à l’intérieur du canton si, en raison de modifications du plan directeur, certaines installations ne peuvent plus être réalisées. Notons dans ce contexte que l’énergie éolienne est la seule technologie qui dépend totalement de la rétribution de l’injection, laquelle expirera à la fin de 2022. AEE Suisse,

ADEV, Suisse Eole, PESG et Vento Ludens proposent, pour la même raison, que les éoliennes

immédiatement constructibles soient considérées prioritairement dans la réduction de la liste d’attente.

Article 24 Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncer

USP, Biomasse Suisse, CJA, Ökostrom Schweiz, Schweizer AG, AGORA et EMPA proposent que l’organe d’exécution verse la rétribution de l’injection après coup au cas où l’avis de mise en service (al. 5) ou les informations requises lui seraient transmis tardivement pour des raisons qui ne seraient pas imputables à l’exploitant de l’installation.

Pour Swisspower, le délai de transmission de l’avis de mise en service doit être prolongé de deux semaines à trois mois. AES et Swisspower demandent en outre que le délai de transmission de l’avis d’avancement du projet (al. 4) soit porté de deux à quatre semaines.

Article 25 Participation définitive au système de rétribution de l’injection

Selon Fondation RPC et Académies suisses des sciences, il faut définir dans les annexes ce qu’il faut entendre par une variation considérable de l’emplacement (al. 2, let. c).

Article 26 Sortie du système de rétribution de l’injection

Selon USP, Schweizer AG, Ökostrom Schweiz, Biomasse Suisse et CJA, il doit être possible de

participer de nouveau au SRI moyennant une nouvelle annonce en cas de sortie du système (al. 2).

Article 27 Versement de la rétribution

AES, Axpo, CKW, EWZ, Swisselectric et Lausanne proposent de supprimer l’al. 2. AGORA, CJA et d’autres participants sont d’avis que le producteur doit être informé trois mois à l’avance si une telle situation se produit.

Les associations de protection de l’environnement et de la nature, Ökostrom Schweiz, Repower AG, SES, Swissolar et Romande Energie proposent de supprimer l’al. 4.

Désormais, la rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin (al. 5). USP, ADEV, Agora, CJA, Ökostrom Schweiz, Planeco et Schweizer AG demandent que le versement soit effectué jusqu’à la fin de l’année civile complète, conformément à la pratique actuelle.

Article 28 Refus de la rétribution

Si l’exploitant ne respecte pas les directives légales, son droit à rétribution disparaît jusqu’à ce qu’il satisfasse de nouveau aux directives (al. 2). ADEV, Biomasse Suisse, Ökostrom Schweiz, Planeco et Schweizer AG estiment qu’il faut tenir compte des cas où la responsabilité de l’exploitant n’est pas engagée.

Article 29 Indemnité de gestion pour la reprise d’électricité

Article 30 Paiement du prix de marché de référence

Article 31 Groupe-bilan et gestionnaire de réseau

La majorité des participants (notamment PBD, USAM, AES, EKZ, Groupe E, Sierre Energie, RegioGrid, ESR, SES et AEK onyx) demande le maintien du GB-ER. Désormais, le GB-ER devra en outre écouler lui-même l’électricité sur le marché spot (PBD, AES, AEK onyx). Grâce au maintien du GB-ER, les gestionnaires de réseau seraient à l’abri du risque commercial en aval, les entreprises

d’approvisionnement en électricité ne subiraient pas des inégalités de traitement en fonction du nombre