Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 108 Dispositions transitoires relatives aux installations photovoltaïques

VD, PS, AES, EKZ et SAK demandent que les installations qui ont reçu une décision positive soient exceptées de la réduction des tarifs RPC.

Annexe 1.1 Installations hydroélectriques dans le système de rétribution de l’injection

AG, GR, JU, UR, VD, Swiss Small Hydro, VBE et Mhylab notent que, en cas d’abrégement de la durée de rétribution à 15 ans, certaines installations ne pourront plus être réalisées économiquement si les taux de rétribution restent inchangés, ceci d’autant plus que les potentiels avantageux sont désormais

épuisés. Certains de ces participants proposent de maintenir la durée de rétribution à 20 ans. AES propose d’adapter les taux de rétribution en conséquence pour le cas où la durée de rétribution devrait être raccourcie.

La Fondation RPC veut conserver la définition des installations hydroélectriques selon son ancienne formulation. En outre, elle demande de relever la limite de versement d’un bonus d’aménagement des eaux pour les installations d’exploitation accessoire de 50 kW à 100 kW, en ligne avec les nouvelles catégories de puissance appliquées pour les tarifs.

AES, Axpo, CKW et Swisselectric demandent que le délai fixé pour la mise en service à partir du second avis d’avancement du projet soit porté de trois à quatre ans. Le délai de la disposition transitoire (ch. 5.2) doit être prolongé d’un an au 31 décembre 2020.

La Fondation RPC veut supprimer la dérogation prévue au ch. 5.1, parce que certaines installations (décisions positives jusqu’en 2013) ne doivent pas même envoyer un premier avis d’avancement de projet.

Swiss Small Hydro et VBE proposent que les anciennes dispositions relatives à l’autorisation, à la durée de rétribution et au montant de la rétribution s’appliquent pour les installations au bénéfice d’un traitement prioritaire. Swiss Small Hydro propose en outre que l’annonce pour la rétribution de l’injection ne soit possible qu’à partir du premier avis d’avancement de projet, c’est-à-dire après la transmission d’une demande de concession ou de permis de construire, de manière à ce que le système ne soit pas

submergé par des projets irréalistes.

Annexe 1.2 Installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection

Swissolar demande de modifier la définition des installations de manière à ce que plusieurs installations puissent être implantées sur le même bien-fonds de sorte que le point de raccordement et non pas le point d’injection serve de point de référence.

FR, JU, VD, EPFL, VESE, RegioGrid, HEV, Planeco, ADEV et les associations de protection de

l’environnement et de la nature demandent que les installations en service soient exceptées de la

réduction des tarifs RPC. En outre, PEV et les associations de protection de l’environnement et de la nature que la durée de rétribution ne soit pas ramenée à 15 ans pour ces installations.

JU, EKZ et FRC se prononcent contre une réduction ou un relèvement général des tarifs.

La Fondation RPC et Académies suisses des sciences demandent que les installations photovoltaïques montées sur les abris pour voiture soient reconnues comme installations isolées.

Swissolar demande que les installations qui ont reçu une décision positive avant 2018 soient soumises au taux et à la durée de rétribution en vigueur au moment de la décision positive et non au moment de leur mise en service.

Suisse Eole, Considerate et Ennova SA demandent qu’une durée de rétribution de 20 ans s’applique aux exploitants qui ont reçu une décision positive pour leur installation avant le 1^erjanvier 2020 et qui

remplissent les conditions du premier avis d’avancement de projet selon le droit actuel.