Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 45 Demande

PEV, PS, USP, DSV, Swissolar, CJA, HEV, Ökostrom Schweiz, SES et les associations de protection de l’environnement et de la nature veulent que la demande puisse être déposée dès que le permis de construire est obtenu ou que la preuve peut être apportée que le projet est immédiatement constructible.

De plus, le requérant devrait être informé du délai d’attente probable (PEV, PS, SES, Swissolar et les associations de protection de l’environnement et de la nature).

AGORA demande d’abaisser la limite entre grandes et petites installations de 100 kW à 80 kW.

Article 49 Délai et avis de mise en service

La Fondation RPC demande qu’une nouvelle participation à la RU soit exclue en cas de révocation de la décision positive.

Article 50 Fixation définitive de la rétribution unique

La Fondation RPC demande que soit supprimée la remarque selon laquelle la prestation garantie en principe ne puisse pas être dépassée.

Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques

AG demande de simplifier la procédure de demande en vue de la rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques.

Annexe 2.1 Rétribution unique pour les installations photovoltaïques

La CJA demande que les taux de rétribution de la RU soient relevés en tenant compte de l’ensemble des coûts prévisibles de l’installation tout au long de sa vie.

Swissolar demande d’adapter la définition de l’installation de manière à ce que plusieurs installations soient réalisables par bien-fonds, de sorte que le point de raccordement et non pas le point d’injection serve de point de référence.

La Fondation RPC demande qu’un extrait du Registre foncier soit joint à la demande de RU.

4.4.6. Contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques

Au total, 62 participants à la consultation se sont directement exprimés sur les contributions

d’investissement.

Remarques générales

VS note que les notions d’agrandissement et de rénovation à l’art. 51 OEneR n’ont pas la même

signification que dans la législation sur les eaux. Il demande que ce point soit clarifié dans le rapport explicatif.

Selon Swiss Small Hydro, la procédure pour les petites centrales hydroélectriques est beaucoup trop compliquée et onéreuse. Afin de réduire les charges et d’améliorer la sécurité des investissements, cet intervenant demande une approche nettement plus pragmatique dans le cadre d’un processus plus sobre. La charge administrative est disproportionnée par rapport aux contributions versées.

AG relève que la Confédération s’immisce dans les compétences des cantons, qu’elle réduit, lorsqu’elle fixe des délais pour la construction et la mise en service alors que ces délais sont définis par les autorités cantonales dans les procédures actuellement en vigueur. C’est pourquoi ce canton demande une

précision selon laquelle la procédure menant aux contributions d’investissement ne déploie pas d’effet préjudiciel sur les procédures d’autorisation et de concession nécessaires au projet.