Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Annexe 1.5 Installations de biomasse dans le système de rétribution de l’injection

WSL note que la biomasse n’est pas exclusivement utilisée pour l’électricité et la chaleur et qu’elle est aussi transformée en carburant liquide ou en gaz. Il faudrait adapter en conséquence la définition des installations au ch. 1.

Ökostrom Schweiz demande au ch. 2.1.2, let. g, une précision concernant la biomasse non autorisée: «… sur le CO2, à l’exception du carburant biogène pour l’allumage utilisé dans les centrales à énergie thermique équipée.»

Ökostrom Schweiz relève en outre que l’énumération au ch. 2.1.2 doit être mise en relation avec la future liste de l’OFEV concernant les déchets autorisés dans les installations de biogaz.

VSA et InfraWatt demandent une précision concernant les exigences minimales dans le système de rétribution de l’injection (ch. 2.2 et 2.3): «à l’exception des stations d’épuration ».

WKK-Fachverband propose de compléter le ch. 2.2.3 en mentionnant de nouvelles technologies telles que les processus à air chaud ou à gaz chaud.

Ökostrom Schweiz et Schweizer AG sont d’avis que la période d’évaluation pour les exigences

écologiques minimales (ch. 2.3.1) devrait être portée de trois à six mois.

Ökostrom Schweiz et Schweizer AG demandent que le biogaz indigène et le biogaz importé soient soumis aux mêmes exigences écologiques minimales (ch. 2.3.1 à 2.3.5).

Ökostrom Schweiz et Schweizer AG demande qu’il ne faille disposer de l’autorisation établie par la Direction générale des douanes (ch. 2.3.3) au plus tard que six mois après la mise en service de

l’exploitation.

EDF, Ökostrom Schweiz, ASIG, Biomasse Suisse, Schweizer AG, V3E et WKK-Fachverband demandent que le bonus CCF de 2,5 ct./kWh pour l’utilisation externe de la chaleur soit maintenu en vertu d’un nouvel article.

Selon Ökostrom Schweiz et Schweizer AG, un délai de transition devrait au moins être prévu si le bonus CCF devait disparaître.

InfraWatt salue le fait que le gaz biogène provenant du réseau de gaz naturel (ch. 4) puisse bénéficier de la rétribution de l’injection.

FR, GE et JU demandent qu’il soit précisé au ch. 4 que le biogaz doit provenir de Suisse.

EDF, ASIG, V3E et WKK-Fachverband demandent que soit supprimée la discrimination de l’utilisation de gaz biogène issu du réseau de conduites envers l’utilisation de biomasse liquide (ch. 4.1).

EDF demande que la réglementation visant la part minimale de chaleur utilisée en externe dans le cadre de la production d’électricité à partir de gaz biogène issu du réseau de gaz naturel soit harmonisée avec la réglementation visant les autres installations CCF (ch. 4.2 et 2.2.4).

4.4.4. Dispositions générales sur la rétribution unique et les contributions d’investissement

Article 36 Autorisation d’un début anticipé des travaux

PBD, AES, Alpiq, BKW, EWZ, Repower AG, VBE, Swiss Small Hydro et ASAE relèvent une contradiction entre cette disposition et celle de l’art. 24, al. 3, LEne et demande qu’elle soit éliminée par une précision adéquate.

Article 37 Exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement de l’installation

Le HEV demande que l’art. 37 soit supprimé. EWN demande de fixer une production minimale pour les installations photovoltaïques.