Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Article 38 Restitution de la rétribution unique et des contributions d’investissement

Académies suisses des sciences rend attentif au fait que les usines d’incinération des ordures

ménagères et les stations d’épuration des eaux usées remplissent des tâches et fournissent des services communaux. En principe, les exploitants de ces installations doivent fixer leurs tarifs selon le principe de causalité (taxes sur les ordures et les eaux usées). Ces activités devraient donc s’autofinancer, ce d’autant plus s’il est prévu de verser des dividendes aux propriétaires (communes impliquées). Accorder une aide supplémentaire n’est pas justifié et reviendrait à alimenter un effet d’aubaine.

AES, CKW et Swisselectric demandent l’ajout de l’al. 4 suivant: «Sont exemptés des dispositions visées aux al. 1 à 3 les contributions d’investissement pour lesquelles une éventuelle restitution est déjà

réglementée par ailleurs dans la présente ordonnance. En font partie notamment les contributions d’investissement pour lesquelles les coûts non amortissables doivent être recalculés cinq ans après la mise en service.»

4.4.5. Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Remarques générales

La CJA demande que la RU devienne le seul instrument d’encouragement du photovoltaïque, qui ne bénéficierait donc plus de la RPC. Les installations déjà réalisées doivent être privilégiées.

Article 40 Taille minimale et limite supérieure de puissance pour le versement d’une rétribution

unique

DSV et BEV demandent que la taille minimale soit relevée à 4 kW par analogie aux dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (NIV, RS 734.27).

PLR, Economiesuisse, AES, Lonza et SAK demandent soit la suppression de l’article, soit la suppression de la limite supérieure de puissance.

EWN demande que la RU devienne le principal instrument d’encouragement dans le domaine du

photovoltaïque.

Article 41 Agrandissement ou rénovation notable d’une installation

DSV et BEV demandent que la taille minimale soit relevée à 4 kW par analogie à la NIV.

Article 42 Calcul de la rétribution unique et adaptation des taux

L’EMPA propose que la RU ne soit pas mesurée en fonction de la puissance.

EWN demande de supprimer la catégorie des installations intégrées car, par rapport aux installations ajoutées, les coûts supplémentaires de ces installations seraient inférieurs aux contributions

d’encouragement plus élevées qu’elles reçoivent.

Article 43 Ordre de prise en compte

AES, DSV, Axpo, CKW, SAK et Swisselectric veulent que la date de la demande visée à l’art. 47 ou à l’art. 22 reconnue comme date de dépôt pour les petites installations photovoltaïques.

BEV et EVB demandent que, dans le cadre de la réduction de la liste d’attente, on privilégie des

installations qui ne nécessitent pas ou peu de développement de réseau.

Article 44 Liste d’attente

Le HEV demande que l’al. 3 soit supprimé, parce que les petites installations seraient désavantagées.