Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

(art. 13, al. 2, let. abis). AG aborde le thème des délais de publication (annexes 1 et 2 de l’OEne et annexe 12 de l’ordonnance sur le CO2) et de leur compatibilité avec la législation cantonale.