Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Certains participants relèvent en outre que ces directives anticipent éventuellement la révision de la LApEl.

EKZ demande une limite supplémentaire de 50 MWh, afin que les grands consommateurs qui recevront désormais un tarif basé sur le travail, en vertu des nouvelles dispositions, puissent recevoir comme jusqu’à ce stade des tarifs basés sur la puissance. EWZ et VBE se prononcent, pour les mêmes raisons, en faveur d’une limite fixée à 30 MWh.

Article 27 Exécution (al. 4 et 5)

Le HEV approuve expressément cette disposition. Sans être foncièrement opposé à cette disposition, Ökostrom Schweiz souhaite que l’obligation de consulter également les producteurs indépendants soit précisée. AEE Suisse ne veut pas que les directives de la branche soient publiées, mais elle appuie cette disposition pour le reste. Swisspower rejette fondamentalement la proposition que les directives fassent l’objet de consultations auprès d’externes tout comme la possibilité que l’OFEN édicte des directives.

Autres propositions

ElCom et Swissgrid demandent, s’agissant de protéger les infrastructures critiques, que les prescriptions légales des contrôles de sécurité relatifs aux personnes soient concrétisées au niveau de l’ordonnance.

Swissgrid demande par ailleurs davantage de directives et d’exigences techniques et d’exploitation dans le domaine de la cybersécurité. Il faut en outre supprimer le tarif de base par point d’injection ou de soutirage et relever à 70% la part de la contribution basée sur la puissance. Selon Swissgrid, les

contributions à la couverture des coûts de réseau déjà introduites rendent ce tarif de base obsolète.

AES, DSV, Swissgrid, VBE, SAK et Académies suisses des sciences demandent en plus que Swissgrid présente séparément, dans sa comptabilité analytique, les coûts de renforcement du réseau au sens de l’art. 22 OApEl. Ce point doit figurer désormais dans un art. 22a OApEl. En outre, selon AES, DSV, EWZ, VBE et SAK, il faut introduire une limite minimale de 100 000 francs ou de 800 francs/kW pour les

décisions que l’ElCom doit obligatoirement rendre en la matière.

AES, Elektrizitätswerk Vilters-Wangs, Groupe E, RegioGrid et Sierre Energie demandent que l’OApEl soit mise en vigueur en 2019.

Le PDC demande que l’OApEl ne soit révisée qu’après la révision de la LApEl.

4.8. Ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Article 1 Garantie d’origine

PS, SKS, SES, Swissolar et les associations de protection de l’environnement et de la nature souhaitent que la saisie obligatoire ne se réfère pas à la puissance de raccordement, mais à la puissance de

l’installation, car la puissance de raccordement n’est pas assez clairement définie. Les mêmes

participants proposent en outre que toutes les installations – y compris celles exemptées de la saisie obligatoire – figurent dans un registre des installations.

BEV et VAS demandent que le pays de production soit mentionné explicitement dans le passage

concernant le site de l’installation.

La Fondation RPC propose que la garantie d’origine (GO) comporte aussi des indications chiffrées sur les émissions de CO2 et les déchets radioactifs.

SH et TG demandent de supprimer, dans la GO, l’indication précisant le mode de soutien financier.