Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Swisselectric, Axpo et CKW se prononcent pour une durée de validité de la GO jusqu’à fin mars de l’année suivante au plus tard. ECS propose d’adopter une durée de validité générale jusqu’à fin juin de l’année suivante.

Article 2 Enregistrement de l’installation de production

VESE propose que le gestionnaire du réseau de distribution puisse assurer la certification des

installations d’une puissance de 100 kVA au plus (actuellement 30 kVA).

USP, ZBV et Ökostrom Schweiz proposent d’exempter les installations RPC de l’obligation d’annoncer les changements de données.

Article 3 Exception à l’enregistrement

VFS et VSA approuvent les modifications, en particulier les exceptions visant les petites installations.

Article 4 Enregistrement des données de production

Selon PVL, PES, VESE et Swissolar, il faut étendre à l’ensemble des installations la possibilité réservée aux petites installations de limiter les enregistrements à la seule production excédentaire (surplus

d’énergie).

ADEV et Planeco proposent que, pour la propre consommation, l’utilisation d’un compteur privé soit autorisée pour mesurer la production.

BEV et VAS sont d’avis que le producteur doit subvenir au financement des coûts de saisie et de

transmission des données de production.

Article 5 Transmission des données de production

La Fondation RPC et ECS approuvent que la transmission automatique soit la norme. La Fondation RPC propose que seule la transmission automatique soit encore possible.

L’EMPA propose que les données de production saisies à la cadence de 15 minutes soient

obligatoirement transmises en temps réel.

PS, EWZ, SKS, SES et les associations de protection de l’environnement et de la nature pensent que les données de production annuelles doivent être transmises jusqu’à fin janvier. ECS propose un délai jusqu’à fin février.

Article 6 Détermination de la quantité d’électricité produite en cas de recours au pompage-

turbinage

La Fondation RPC propose que le taux normal de rendement du pompage-turbinage soit fixé par l’OFEN et qu’il ne figure pas dans l’ordonnance.

BE veut que la quantité d’énergie produite au moyen d’électricité de pompage avec garantie d’origine soit imputable. La SIA propose, de manière générale, que l’électricité renouvelable stockée soit assimilée à de l’électricité renouvelable lors de sa réinjection.

Article 7 Tâches de l’organe d’exécution

Selon la Fondation RPC, l’organe d’exécution doit être responsable de surveiller les importations et les exportations des garanties d’origine.