Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

Section 2 Marquage de l’électricité

PES, PS, ECS, les associations de protection de l’environnement et de la nature, SES, SIA et SKS demandent que le marquage comprenne obligatoirement l’indication des émissions de CO2 et des

déchets radioactifs de la production électrique.

L’EMPA note qu’il ne ressort pas de la formulation que le marquage de l’électricité peut être complété par des indications supplémentaires.

BEV et VAS proposent que l’obligation de marquage ne s’applique pas si la facture d’électricité est

transmise par une autre entreprise.

ASAE propose que les contrats d’acquisition d’électricité doivent toujours comporter les garanties

d’origine afférentes.

Article 9 Disposition transitoire

ECS se prononce pour que la répartition en fonction de la taille des installations ne débouche pas sur des cas particuliers.

Annexe 1 Exigences concernant le marquage de l’électricité

PS, SKS, SES et les associations de protection de l’environnement et de la nature demandent qu’une visualisation analogue à celle de la réglementation allemande soit prescrite. Ces participants à la

consultation sont en outre d’avis que des garanties de remplacement ne doivent pas être possible. ECS, en revanche, approuve que des garanties de remplacement étrangères soient possibles dans certains cas déterminés.

Swisselectric et Axpo se disent favorables à ce que, dès 2021, le mois de production doive apparaître dans le marquage de l’électricité en plus de l’année de production.

Cemsuisse, GGS, IGEB, Swissbrick et Lonza se prononcent pour (ré-)introduire une catégorie «électricité d’origine inconnue» ou «électricité négociée en bourse».

Ökostrom Schweiz et VESE proposent que les groupes-bilan doivent utiliser leurs valeurs spécifiques pour l’électricité subventionnée.

InfraWatt et ASED demandent que les déchets soient attribués aux agents énergétiques renouvelables.

WSL demande, pour l’électricité issue de la biomasse, que l’on distingue entre l’origine suisse et l’origine étrangère de cette biomasse.

AES, DSV, BEV et VAS veulent que l’on supprime la taille minimale de 10 x 7 cm. BEV et VAS proposent en outre de supprimer l’indication du contact.

Pour la figure 1, AES et DSV proposent de remplacer le terme «courant» par «électricité» et le terme «clients» par «consommateurs finaux».

Autres propositions

VESE et Académies suisses des sciences se positionnent en faveur de dispositions pénales efficaces.

Swissolar propose que la terminologie soit harmonisée avec celle des documents de la branche.

AES, DSV, BKW et AEK onyx proposent, lors d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre comptant plusieurs installations de production, qu’un seul compte de garanties d’origine soit tenu sans indication individuelle des aides reçues. En outre, lors d’un tel regroupement, le gestionnaire de réseau doit porter la responsabilité des processus de mesure et d’information pour les installations d’une puissance supérieure à 30 kVA.