Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

ECO SWISS trouve qu’il est inutile d’étendre les contrôles par échantillons.

Ökostrom Schweiz propose de donner aux clients finaux captifs qui achètent eux-mêmes une GO le droit d’acquérir un produit électrique gris de leur fournisseur d’énergie. Cet intervenant demande en outre de préciser plus clairement que seules des GO du système de Swissgrid peuvent être utilisées.

4.9. Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie

Le HEV considère que les émoluments prévus sont proportionnés. Il adhère à cette réglementation.

L’association VAS souhaite une présentation plus transparente des émoluments.

AES, DSV et Sierre Energie proposent de renoncer à un relèvement du cadre des émoluments.

Swisselectric, Axpo et CKW proposent de limiter les taxes sur les transactions à 0,025 franc/MWh au maximum.

Lonza propose de supprimer l’article sur les taxes relatives aux GO.

ECS note que, dans un esprit d’égalité de traitement, toutes les activités concernées (enregistrement, saisie, établissement, transmission et annulation) devraient en principe contribuer à couvrir les coûts. Il faut remanier le modèle tarifaire. Les positions tarifaires concrètes ne devraient pas être fixées dans l’ordonnance.

PBD et BKW proposent de ne rien changer au cadre réglementaire actuel visant les émoluments relatifs aux garanties d’origine.

La Fondation RPC propose d’exempter les émoluments relatifs aux garanties d’origine de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle propose en outre de corriger le tarif de saisie de la quantité d’électricité produite à 0,05 francs/MWh.

EWZ propose de renoncer à la perception d’émoluments également pour les procédures d’octroi de contributions à la prospection et à l’exploration géothermiques ainsi que de garanties pour la géothermie. La justification de tels émoluments (garantir que seules soient déposées des propositions sérieuses et complètes) n’est pas convaincante, puisque les auteurs de demandes sérieuses et complètes seraient également sanctionnés. La disposition contestée contredit le principe de renonciation aux émoluments. EWN, quant à elle, ne se formalise pas de la perception d’émoluments sur le principe, mais elle demande que les émoluments soient remboursés si le projet est couronné de succès.

La FRC demande que l’on renonce à percevoir des émoluments pour des renseignements au sens de l’art. 103, al. 1, let. a, OEneR. Il ne serait pas judicieux de faire payer des requérants qui demandent des informations quant au positionnement de leur projet sur la liste d’attente. De telles informations, que les requérants ne sauraient obtenir par d’autres voies, leur sont importantes pour qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires à leur projet.

4.10. Ordonnance sur la géologie nationale

Le PS et Académies suisses des sciences se déclarent d’accord avec les modifications. L’EPFL salue la distinction claire entre les données primaires, les données primaires traitées et les données secondaires.

CFG et CHGEOL souhaitent adapter les définitions des données primaires, primaires traitées et

secondaires (art. 2, let. e à g).

AG, BL NW, SO et EnDK souhaitent une clarification des liens entre les données géologiques et les géodonnées de base de même qu’une définition ou une référence à la nature des données géologiques