Rapport sur les résultats

confiance.

Plusieurs participants critiquent la possibilité de déterminer l’âge des requérants d’asile à l’aide de méthodes scientifiques (cf. art. 7, al. 1, OA 1, qui ne faisait pas l’objet de la procédure de consultation). Le PS propose de transformer les expertises de détermination de l‘âge en approche interdisciplinaire avec le concours des APEA. Un grand nombre d’œuvres d’entraide, d’ONG et d’organisations religieuses (par ex. OSEO, OSAR, TDF, USEJ, en substance également CRS) partagent cet avis et proposent par ailleurs que la minorité d’un requérant d’asile soit établie en vérifiant notamment les documents d’identité disponibles.

1.3. Centres de la Confédération (art. 13 à 16 AP-OA 1)

Quasiment tous les cantons, la CCDJP, l’ACS et l’UVS approuvent les dispositions d’exécution relatives aux centres de la Confédération. Il en va de même du PDC, du PLR et du PVL, lesquels n’ont pas de remarque particulière sur le sujet. L’ASM accueille elle aussi favorablement ces dispositions d’exécution mais suggère que l’ordonnance établisse une distinction entre les centres de la Confédération qui assument des tâches procédurales et ceux qui n’en assument pas (avis partagé par le canton TG). De nombreux milieux intéressés sont favorables aux réglementations proposées. La majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses ainsi que le PES et le PS réclament des ajouts ou des précisions.

L’une des requêtes formulées porte sur la liberté de mouvement des requérants d’asile dans les centres de la Confédération, laquelle ne devrait pas être restreinte davantage que le requiert la procédure d’asile (CFM et HCR). Certains participants souhaitent que des règles prévoient également l’accès de la société civile aux centres. Plusieurs participants insistent sur la nécessité de tenir compte des besoins particuliers des personnes vulnérables, notamment des enfants et des jeunes (par ex. canton BS, PS, PVL et PES, droitsfondamentaux.ch, Juristes démocrates de Suisse [JDS], Solidarité sans frontières [sosf] et UVS).

S’agissant de la proposition de prolonger raisonnablement la durée maximale de séjour

dans un centre de la Confédération (cf. art. 14, al. 2, P-OA 1), le HCR recommande notamment d’apporter des précisions aux motifs et à la durée maximale au niveau de l’ordonnance (avis partagé par AsyLex et le PES). Certains participants souhaitent que le séjour ne soit prolongé que de cinq jours au plus (par ex. AvenirSocial, Caritas, PCS, FPS, EPER, Inclusion Handicap, OSEO, Fédération des Églises protestantes de Suisse [FEPS], OSAR, USS, TDF, USEJ et PS). ai estime quant à elle que la durée maximale ne doit en aucun cas être dépassée.

L’assignation à un centre spécifique (art. 15 AP-OA 1) a fait l’objet d’un grand nombre d’avis et de remarques. L’immense majorité des cantons, le PDC, le PLR et le PVL approuvent la réglementation proposée et proposent uniquement quelques changements. Il en va de même de la CCDJP, de l’ACS, de l’UVS et de l’ASM. Le PS et le PES, les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations religieuses, le HCR et d’autres participants à la consultation restent particulièrement critiques à l’égard des centres spécifiques (par ex. EPER, OSEO, OSAR, TDF et USEJ), voire les rejettent complètement (par ex. Caritas et PCS). L’UDC rejette la nouvelle réglementation proposée dans la LAsi (art. 24a nLAsi), estimant qu’elle rehausse les exigences posées pour une assignation.

Le canton GE souhaite que l’ordonnance prévoie une impossibilité d’assigner les requérants d’asile mineurs à un centre spécifique (art. 15, al. 1, AP-OA 1 ; avis partagé par ex. par EPER, le Conseil suisse des activités de jeunesse [CSAJ], HCR et ASM). Le canton ZH estime que

les personnes hébergées dans des établissements cantonaux devraient pouvoir, en cas

de besoin, être hébergées dans un centre spécifique de la Confédération.

Plusieurs cantons (par ex. AR, BS, FR, IT, NW, SO et VS), la CCDJP et l’ACS demandent que