Rapport sur les résultats

II. Partie spéciale

1. Principales remarques concernant l’OA 1

1.1. Questions générales relatives à la procédure (art. 1b à 12 et 19 à 20c AP-OA 1)

La grande majorité des cantons, le PDC, le PLR, le PVL, la CCDJP, l’ACS, l’UVS et l’ASM approuvent les réglementations proposées au niveau des questions générales relatives à la procédure. Il en va, dans l’ensemble, de même des œuvres d’entraide, des ONG, des organisations religieuses et du HCR ainsi que d’autres participants à la consultation (par ex. Union syndicale suisse [USS]), lesquels réclament malgré tout des précisions ou des modifications dans certains domaines (par ex. requérants d’asile mineurs non accompagnés [RMNA]) (cf. ci-dessous). Cet avis est partagé par le PS et le PES.

De nombreux participants évoquent la gestion des personnes vulnérables (par ex. victimes de traumatismes, victimes de la traite d’êtres humains et personnes LGBTIQ) (par ex. ADEM, par analogie également ai, Femmes protestantes en Suisse [FPS], Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes [FIZ], FPA, Kinderanwaltschaft, CRS et Terre des femmes Suisse [TDF]) et réclament des réglementations concrètes au niveau des ordonnances. Certains participants (par ex. FPS, par analogie CFM, FIZ et TDF) demandent la création de centres de compétences et de bureaux de médiation pour cette catégorie de personnes (par ex. pour des interventions liées à des questions de genre). Plusieurs participants souhaitent également que des critères de qualification et des normes de qualité pour les interprètes soient inscrits dans les ordonnances (par ex. ai, FPS, FIZ, PES, OSAR, USS, par analogie CRS et TDF). Quelques participants se montrent par ailleurs critiques vis-à-vis de la stratégie de traitement du SEM (art. 37b LAsi) et veulent qu’elle ne soit appliquée que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée (par ex. ai). Le traitement des demandes d’asile doit être hiérarchisé en fonction de la complexité des cas (par ex. ai, EPER, OSAR, USS, CRS, Union suisse des comités d’entraide juive [USEJ]).

Quasiment tous les cantons, la CCDJP, l’ASM, l’UVS, l’ACS, le PDC, le PLR, le PVL et le PES approuvent les dispositions d’exécution relatives à la saisie de documents (art. 2b AP-OA 1). GR demande que ces dispositions précisent que les documents établis par des représentations étrangères et non uniquement ceux établis à l’étranger sont soumis à l’obligation de saisie. Le PDC, le PLR, le PVL et le PES sont également favorables aux réglementations proposées. Un grand nombre d’œuvres d’entraide, d’ONG et d’organisations religieuses (par ex. FPS, EPER ; Inclusion Handicap, Œuvre suisse d’entraide ouvrière [OSEO], OSAR, TDF et USEJ) de même que le PS et d’autres participants à la consultation (par ex. USS) critiquent la réglementation proposée : ils estiment que la liste présentée va trop loin et que les documents mentionnés ne sont pas tous pertinents pour la procédure d’asile. La CFM ne comprend pas pourquoi les autorités ne restituent pas les documents à leurs titulaires légitimes une fois la procédure terminée. Elle souhaite que la possibilité de déposer des copies au lieu des originaux dans le dossier du SEM soit examinée (avis similaire du HCR).

Presque tous les cantons, la CCDJP, l’ASM, l’UVS, l’ACS, le PDC, le PLR, le PVL, le PES et le PS approuvent les dispositions relatives à la langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération (art. 4 AP-OA 1). La majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses ainsi que d’autres participants à la consultation (par ex. USS) partagent cet avis. Le PS et plusieurs autres participants (par ex. ai, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, TDF), estiment que, dans les régions bilingues, les auditions doivent être réalisées dans la langue officielle du bureau de conseil juridique compétent. Un avis partagé par AvenirSocial et l’USS.