Rapport sur les résultats

Enfin, les cantons BS et ZH demandent que la Confédération prenne en charge les coûts liés à l’exécution d’une expulsion pénale (cf. art. 32, al. 1, let. d, OA 1 et explications figurant au ch. 1.5.5).

1.5. Protection juridique (art. 52a ss AP-OA 1)

1.5.1 Principes de la protection juridique (art. 52a AP-OA 1)

Pratiquement tous les cantons, le PDC, le PLR, le PVL, la CCDJP, l’ACS, l’UVS et l’ASM accueillent favorablement la réglementation proposée et n’ont émis aucune remarque concernant cette disposition. Le PS, le PES, les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations religieuses, le HCR et d’autres participants à la consultation (par ex. USS) approuvent en substance la réglementation proposée mais suggèrent quelques compléments. Ainsi, certains participants souhaitent que des normes de qualité claires et uniformes soient définies au niveau de l’ordonnance pour les acteurs de la protection juridique et tous les acteurs de la procédure d’asile (par ex. FPS, CFM, FIZ, Kinderanwaltschaft, TDF et HCR). Autre demande (formulée par ex. par le PS, le PES, ai, les JDS, FPA, l’OSAR, sosf et par analogie Caritas et l’EPER) : l’évaluation périodique de la qualité de la protection juridique par un service indépendant.

Un grand nombre d’œuvres d’entraide, d’organisations religieuses et d’ONG (par ex. ai, FPS, FIZ, EPER, Kinderanwaltschaft, OSAR et par analogie Caritas et le HCR) ainsi que le PS et le PES souhaitent que l’ordonnance prévoie une réglementation qui charge un prestataire indépendant de coordonner la protection juridique sur le plan régional et suprarégional. Le TAF propose d’instituer une autorité de contrôle à laquelle les acteurs de la protection juridique pourraient s’adresser. Certains participants (par ex. PES, PS, ai, ADEM, AvenirSocial, Caritas, CFM, EPER, OSAR, USS, HCR) réclament de nouveaux forfaits pour les prestations de coordination (y compris une instance de contrôle indépendante de la procédure chargée d’évaluer périodiquement la qualité et l’uniformité du travail des acteurs de la protection juridique ainsi qu’un service de médiation paritaire [EPER]), pour les bureaux de conseil juridique dans les cantons et pour les tâches du représentant juridique intervenant en tant que personne de confiance.

Selon plusieurs participants (par ex. PES, TAF et par analogie Kinderanwaltschaft, FIZ et

HCR), les exigences minimales relatives à la protection juridique – notamment celles applicables au représentant juridique dans le cadre de la procédure accélérée, de la

procédure étendue et de la procédure Dublin –, à la procédure à l’aéroport et à l’assistance judiciaire d’office (art. 102m nLAsi) doivent être fixées dans l’ordonnance. Certains demandent également que le conseil concernant la procédure d’asile soit explicitement défini dans l’ordonnance (par ex. PS, Caritas, OSAR, USS et USEJ). Le TAF demande que les relations contractuelles entre les différents acteurs de la protection juridique ainsi que les conséquences lorsque les tâches ne sont pas exécutées correctement soient inscrites dans l’ordonnance.

Autres demandes formulées : le représentant juridique doit collaborer activement avec les institutions spécialisées pour personnes traumatisées et victimes de la traite des

êtres humains (par ex. FPA) et il convient d’éviter, si possible, tout changement de représentant juridique (par ex. ai, FPA). Il faut également garantir que le représentant juridique qui assume en parallèle le rôle de personne de confiance pour RMNA dispose des qualifications pédagogiques nécessaires (par ex. ADEM) (à ce sujet, voir également le ch. 1.2 synthèse des résultats de la procédure de consultation, RMNA [art. 7 AP-OA 1]).

Le PVL demande que l’ordonnance prévoie que les acteurs responsables de la protection juridique et le SEM travaillent dans des locaux distincts.

Enfin, certains participants aimeraient que l’ordonnance intègre des dispositions transi-

toires sur la représentation par une œuvre d’entraide (par ex. PS, ADEM, ai, FPS, FIZ,