Rapport sur les résultats

l’aide au retour dépend de l’état d’avancement de la procédure et de la durée du séjour. Ils considèrent qu’après la décision d’asile, un requérant devrait pouvoir attendre en Suisse sans que les prestations d’aide au retour soient réduites.

3. Principales remarques concernant l’OA 3

L’ensemble des cantons, la CCDJP ainsi que les partis politiques (PDC, PLR, PS et PES) ont approuvé le projet de modification de l’OA 3. Trois cantons (BS, TG et SO) ainsi que l’ASM et l’UVS ont sollicité un accès au système MIDES pour les autorités cantonales des migrations et les autorités communales. Relevons ici que seules les personnes et autorités mentionnées à l’art. 99b LAsi ont accès à ce système, de sorte que les autorités cantonales des migrations et les autorités communales, qui n’y sont pas mentionnées, ne peuvent obtenir un tel accès. Le SEM les tient néanmoins informées sur l’occupation des centres de la Confédération (entrées/sorties) en leur adressant un bulletin d’information hebdomadaire.

La grande majorité des milieux intéressés a également accueilli favorablement les modifications proposées. Certaines organisations (par ex. CFM, OSAR, CRS, AvenirSocial, TDF et USEJ) ont sollicité un accès au système MIDES en faveur des représentants juridiques et des bureaux cantonaux de conseil juridique. Comme il est indiqué plus haut, dès lors que les représentants juridiques ne figurent pas à l’art. 99b LAsi, aucun accès au système MIDES ne peut leur être accordé. Le SEM adresse aux représentants juridiques et aux bureaux de conseil juridique toutes les informations nécessaires par courrier électronique, par remise en main propre ou par courrier postal.

4. Principales remarques concernant l’OERE

Une large majorité des cantons a accueilli favorablement les modifications proposées dans l’OERE ; certains ont proposé des ajustements. Quelques cantons (AG, AI, GL et ZH) ainsi que l’ASM ont proposé de modifier la disposition relative au début de l’assistance en matière d’exécution du renvoi (art. 2) afin de la rendre obligatoire pour le SEM. Une majorité des cantons (par ex. AG, BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, VS et ZG) ainsi que la CCDJP ont souhaité que la disposition relative à l’entretien de départ (art. 2a) soit complétée par un entretien sur l’état de santé de la personne. Enfin, la majorité des cantons, de même que la CCDJP et l’ASM, ont demandé à ce qu’une réglementation spécifique soit prévue dans l’OERE

afin de régler, d’une part, la concurrence entre l’exécution d’une décision de renvoi en matière d’asile et l’exécution d’une expulsion pénale et, d’autre part, la prise en charge des frais de départ.

À l’exception de l’UDC et du PVL, qui a renoncé à prendre position sur le projet, la majorité des partis politiques (PDC, PLR, PES et PS) a accueilli favorablement les modifications de l’OERE. Le PS est néanmoins critique face au soutien de la Confédération dans l’exécution

du renvoi avant l’entrée en force de la décision de renvoi. Le PES et le PS sont en outre

opposés à l’exécution échelonnée d’une décision de renvoi lorsque plusieurs membres d’une famille sont concernés par la décision.

L’ACS s’est prononcée en faveur du projet. L’UVS n’a pas émis de remarque particulière, considérant que l’organisation des renvois et les entretiens de départ ressortissent de la compétence de la Confédération et des cantons.

La majorité des milieux intéressés s’est déclarée favorable au projet. Une grande partie des ONG (par ex. HCR, OSAR, Caritas, CRS, ai et USEJ) de même que la CFM critiquent l’entre-

tien de départ et l’ouverture des démarches visant à obtenir des documents de voyage

avant l’entrée en force de la décision de renvoi. Les ONG (par ex. HCR, OSAR, Caritas, ai et CRS) se sont également opposées à l’exécution échelonnée d’une décision de renvoi lorsque plusieurs membres d’une famille sont concernés par la décision. Elles considèrent que cette pratique est contraire au principe de l’unité de la famille et qu’elle ne respecte pas la vie