Rapport sur les résultats

1.4. Répartition des requérants d’asile entre les cantons et réglementation relative à l’exécution du renvoi (art. 21 à 24, 32, 34 à 34b, AP-OA 1)

La grande majorité des cantons, la CCDJP, l’UVS et l’ACS approuvent en substance les réglementations proposées tout en proposant des changements ou des compléments concrets. Concernant les remarques de l’ASM, voir les explications relatives aux art. 34 et 34a AP-OA 1 (ci-dessous). Le PDC, le PLR, le PVL, le PES et le PS, une nette majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses, le HCR ainsi que d’autres participants à la consultation (par ex. USS) approuvent les réglementations. En revanche, l’UDC les rejette.

S’agissant de la réglementation relative à l’attribution des requérants d’asile aux cantons

(art. 21 AP-OA 1), plusieurs cantons (AG, AR, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VD et VS) ainsi que la CCDJP, l’ASM et l’ACS (par analogie) demandent que les personnes qui ont obtenu l’asile dans le cadre de la procédure accélérée soient réparties de manière proportionnelle à la population séparément de celles qui ont obtenu une admission provisoire. Certains participants (par ex. PS, ADEM, ai, AvenirSocial, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, USS) aimeraient qu’après avoir séjourné dans un centre de la Confédération, les requérants d’asile soient répartis entre les cantons de la même région.

Certains participants (par ex. AsyLex, JDS, droitsfondamentaux.ch, sosf, CRS et HCR) souhaitent que, lors de l’attribution des requérants d’asile aux cantons, d’autres critères et besoins particuliers soient pris en compte (par ex. connaissances linguistiques, éventuelles possibilités de travail et de formation, systèmes familiaux élargis) (cf. art. 23 AP-OA 1). Le canton GE et l’ASM estiment que la question du contrôle de l’attribution des cas qui ont un besoin d’encadrement particulier mérite d’être éclaircie.

Une majorité des cantons (par ex. BS, NW, OW, TI et VD) ainsi que la CCDJP, l’ACS et l’UVS demandent que l’ordonnance ou le rapport explicatif précise que les RMNA doivent être ac-

compagnés sur le chemin du canton aux frais de la Confédération.

Par ailleurs, certains participants (par ex. AR, BS, FR, LU, CCDJP, ACS, UVS et ASM) trouvent que le projet ne répond pas clairement à la question de savoir si les cantons qui abritent des constructions et installations militaires de la Confédération destinées à héberger provisoirement des requérants d‘asile (art. 24c nLAsi) obtiendront des compensations pour leurs prestations particulières. Compte tenu de sa situation spéciale, le canton TI souhaite que la compensation prévue pour chaque place d’hébergement dans un centre de la Confédération soit revue à la hausse.

Le canton SZ trouve préoccupant, sous l’angle de l’État de droit, que les cantons abritant un

centre ou un aéroport doivent assumer la compétence en matière d’aide d’urgence pour

un nombre élevé de requérants d’asile déboutés dont la décision de renvoi est entrée en force (cf. art. 23 AP-OA 1).

S’agissant de la désignation du canton chargé de l’exécution du renvoi (art. 34 AP-OA 1),

tous les cantons (à l’exception de SZ), la CCDJP ainsi que les partis politiques (PDC, PLR, PS, PES, PVL) approuvent la réglementation proposée. LU et l’ASM critiquent cependant l’obligation faite aux cantons d’une même région de conclure un concordat pour reprendre l’exécution des renvois d’un autre canton de la région. Ils estiment que l’instrument du concordat est lourd et compliqué et qu’un simple accord administratif entre les cantons impliqués est suffisant.

Quant à la réglementation relative au soutien mutuel des cantons en matière d’exécution

des renvois (art. 34a AP-OA 1), la majorité des cantons (par ex. AG, BL, FR, LU, OW, TI, VD et VS), la CCDJP, l’ASM et l’UVS sont opposés au délai de six mois prévu pour que les cantons d’une région puissent se soutenir mutuellement dans l’exécution des renvois. Ils considèrent ce délai comme incompatible avec le principe de l’accélération des procédures et réclament sa suppression.