Rapport sur les résultats

tous les requérants d’asile séjournant dans les centres de la Confédération soient informés de la possibilité d’une assignation à un centre spécifique et des conditions requises à cet effet.

La grande majorité des cantons approuvent les motifs d’assignation visés à l’art. 15, al. 2, AP-OA 1. Les cantons AG et GR ainsi que l’ASM approuvent le principe des propositions. Ils suggèrent de réexaminer les motifs d’assignation sous l’angle de la proportionnalité afin d’éviter les divergences entre la norme légale et la jurisprudence relative à l’assignation d’un lieu de résidence et à l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEtr). Le PVL indique que l’assignation à un centre spécifique peut s’avérer disproportionnée et propose de la conditionner à une nuisance importante causée par l’intéressé. Un grand nombre d’œuvres d’entraide, d’ONG et d’organisations religieuses (par ex. ai, FPS, EPER, OSEO, OSAR, TDF et USEJ), AvenirSocial et l’USS font remarquer que les obstacles à une assignation sont trop légers et proposent de remanier les motifs d’assignation au niveau de l’ordonnance. À cet égard, ils souhaitent notamment que les motifs tels que le non-respect de l’interdiction de sortie, le refus de participer aux travaux domestiques ou le non-respect de la période de repos nocturne (art. 15, al. 2, AP-OA 1) soient retirés (par analogie, par ex., PS et CFM). Le PS estime également que les critères relatifs à une assignation doivent être formulés de manière claire et restrictive. Le HCR veut que les motifs d’assignation soient présentés de manière plus exhaustive et concrète et souhaite qu’ils se limitent aux atteintes sensibles au fonctionnement et à la sécurité des centres.

Un grand nombre de participants à la consultation réclament que la décision d’assignation soit

systématiquement précédée d’un avertissement et de l’octroi du droit d’être entendu (par

ex. PS, par analogie PVL, ai, AvenirSocial, FPS, EPER, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, USS, TDF et USEJ). Ils souhaitent par ailleurs que la décision puisse être attaquée séparément et être immédiatement examinée devant une autorité judiciaire (par analogie également cantons AG et LU, Asy-Lex, Caritas, PCS, JDS, FPA, droitsfondamentaux.ch, sosf, HCR et PES). Le TAF considère que la disposition d’exécution qui prévoit que la décision d’assignation ne peut pas être attaquée séparément (art. 15, al. 5, AP-OA 1) est superflue car l’art. 107 LAsi mentionne de manière exhaustive les décisions incidentes susceptibles de recours, et la décision d’assignation à un centre spécifique n’en fait pas partie.

AG et GR souhaitent une harmonisation des deux procédures de recours (décision d’assignation à un centre spécifique selon la LAsi et mesures de contrainte selon la LEtr) (avis partagé par LU). Une grande partie des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses ainsi que d’autres participants à la consultation (par ex. ai, AvenirSocial, FPS, EPER, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, USS, TDF et USEJ) rejettent l’automatisme prévu par la loi entre, d’une part, l’assignation à un centre spécifique et, d’autre part, l’assignation d’un lieu de résidence et l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74, al. 1^bis et 2, LEtr ; avis similaire du HCR).

droitsfondamentaux.ch et le PES demandent que l’ordonnance soit complétée de telle sorte que le SEM doive immédiatement informer le représentant juridique au sujet de l’assi-

gnation à un centre spécifique.

Enfin, plusieurs participants (par ex. PS, ai, AvenirSocial, FPS, EPER, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, USS, TDF et Caritas) réclament que l’assignation à un centre spécifique soit systématiquement limitée à 14 jours (avis similaire du HCR : durée maximale raisonnable et conforme au principe de la proportionnalité).