Rapport sur les résultats

I. Partie générale

1. Objet de la consultation

Le 25 septembre 2015, le Parlement a approuvé en vote final le projet visant à accélérer les procédures d’asile (RO 2016 3101). Le projet a été accepté lors de la votation populaire du 5 juin 2016 par 66,8 % des votants et l’ensemble des cantons.

La réalisation du projet visant à accélérer les procédures d’asile engendre un besoin général d’ajustements, notamment sur les plans organisationnel, technique et structurel, tant du côté du SEM que du côté des cantons et des communes. C’est pourquoi l’entrée en vigueur doit avoir lieu au printemps 2019. À cette date, les procédures d’asile devront être menées à l’échelle nationale conformément aux nouvelles réglementations. Cette manière de procéder a été approuvée par le groupe de travail mixte Restructuration (GTRA)¹.

Le projet impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il a été divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet concernait la mise en vigueur des dispositions légales qui ne nécessitent l’adoption d’aucune disposition d’exécution au niveau des ordonnances. Ces dispositions ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral au 1^eroctobre 2016. Le deuxième volet portait sur la mise en vigueur des dispositions légales relatives à la procédure d’approbation des plans (art. 95a ss nLAsi). Le plan sectoriel

– tout comme l’ordonnance d’exécution des dispositions légales sur la procédure d’approbation des plans – a été soumis au Conseil fédéral pour adoption et mis en vigueur au 1^erjanvier 2018.

Le présent troisième volet concerne toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d’asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à ce dernier volet le 30 août 2017 ; elle s’est achevée le 30 novembre 2017.

Cette consultation avait pour objet les modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement des données personnelles (OA 3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).

2. Déroulement de la procédure de consultation

Au total, 73 prises de position ont été remises dans le cadre de ladite procédure. Les 26 cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Association des services cantonaux de migration (ASM), l’Association des communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS) et six partis politiques (PDC, PLR, PES, PVL, PS et UDC) se sont exprimés sur le projet. De nombreuses œuvres d’entraide, ONG et organisations religieuses, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et divers autres participants à la consultation (par ex. Union syndicale suisse [USS]) ont également fait parvenir leurs observations. Des avis supplémentaires ont été reçus de la part de l’Alliance pour les droits des enfants (ADEM), d’AsyLex legal advisory, d’AvenirSocial, Travail social Suisse (AvenirSocial), de la Commission fédérale des migrations (CFM), de Freiplatzaktion Zürich Rechtshilfe Asyl und Migration (FPA), d’Inclusion Handicap, de la Conférence des autorités de surveillance de l’état civil (CEC), de Kinderanwaltschaft Schweiz (Kinderanwaltschaft) et de la Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende Zürich. Certains destinataires ont renoncé à s’exprimer (par ex. Parti bourgeois-démocratique suisse [PBD], Parti évangélique suisse [PEV], Parti suisse du travail [PST], Union patronale suisse [UPS], Organisation des Suisses de l’étranger [OSE], Fédération suisse des bourgeoisies et corporations [FSBC], economiesuisse, Travail.Suisse).