Rapport sur les résultats

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Les détails peuvent être consultés dans la version originale des différents avis exprimés.

3. Aperçu des résultats de la procédure de consultation

Une nette majorité des cantons, la CCDJP, l’ACS, l’UVS et l’ASM approuvent les propositions dans le domaine des procédures d’asile et dans celui de l’exécution des renvois (propositions concernant l’OA 1, l’OA 3 et l’OERE) tout en suggérant quelques modifications ou précisions (par ex. dans le domaine de la répartition des requérants d’asile entre les cantons et des réglementations applicables à l’exécution du renvoi, cf. art. 21, 34 et 34a avant-projet OA 1 [AP-OA 1]). Le PDC, le PLR et le PVL (qui ne s’est exprimé que sur l’OA 1) approuvent également les modifications proposées. Le PLR estime qu’il faut impérativement trouver des solutions pratiques au sujet des départs non contrôlés de requérants d’asile. Le PDC se félicite que le projet de restructuration du domaine de l’asile soit mis en œuvre en étroite collaboration avec les cantons. Il considère que cette participation est nécessaire car les cantons sont directement concernés par le projet.

Les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations religieuses, le HCR, le PS, le PES et le Tribunal administratif fédéral (TAF) approuvent, en substance, les propositions apportées dans le domaine des procédures et de l’exécution du renvoi. Ils réclament néanmoins un grand nombre de modifications et de compléments parfois décisifs pour ce qui est notamment des propositions relatives aux voies de droit (art. 52a ss AP-OA 1) et aux requérants d’asile mineurs non accompagnés (art. 7 AP-OA 1) ainsi qu’aux réglementations concernant les centres spécifiques de la Confédération (art. 13, 14 et 16 AP-OA 1) (cf. ch. II/1 plus bas). Le PES estime que les modifications d’ordonnances proposées présentent des lacunes, notamment dans le domaine des voies de droit, et que ces lacunes pourraient se répercuter négativement sur l’efficacité du projet de restructuration et entraver l’équité des procédures d’asile. Le PS soutient le principe des modifications d’ordonnance proposées. Selon lui, des dispositions complémentaires sont nécessaires dans le domaine de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile. Il estime également qu’il est important d’accorder des délais suffisants dans le cadre de la procédure d’asile et que les bureaux de conseil juridique doivent bénéficier d’un financement adéquat pour fournir leurs prestations. S’agissant des modifications de l’OERE, les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations religieuses, le HCR, le PS et le PES se montrent critiques à l’égard de l’exécution échelonnée des renvois proposée (art. 26f AP-OERE).

L’UDC rejette fondamentalement le projet visant à accélérer les procédures d’asile. Elle considère que les personnes qui ne font valoir aucune persécution pertinente au regard du droit de l’asile doivent être refoulées dès la frontière suisse. Au lieu d’accélérer les procédures d’asile, il faudrait selon elle n’organiser aucune procédure. L’UDC estime que des procédures d’asile rapides conduiraient plus rapidement davantage de personnes à toucher l’aide sociale et à faire venir leurs familles. Selon elle, la priorité de la politique d’asile doit aller à l’exécution des renvois. Le parti rejette également les propositions relatives à la protection juridique. Autre voix critique, le canton SZ indique que la situation toujours incertaine autour du choix du site qui abritera un centre fédéral de départ dans la Région Suisse centrale et méridionale et le fait que le SEM n’a jusque-là pas pris en compte comme il se doit la situation réelle sur le terrain se reflètent désormais dans les dispositions d’exécution présentées. Le canton SZ considère que ces dispositions sont insuffisantes et qu’il n’est pas en mesure de s’exprimer en détail sur le projet.

Une majorité de cantons soutient en substance les modifications de l’OA 2. Il en va de même de l’UVS et de l’ACS, des œuvres d’entraide, des ONG, des organisations religieuses et du HCR. Le PDC, le PLR, le PS et le PES approuvent également les modifications proposées. L’UDC rejette les propositions de modification de l’OA 2. Le PVL ne s’est pas exprimé sur les modifications de l’OA 2. Une majorité des cantons rejette la réduction de moitié du forfait pour