Rapport sur les résultats

et de la procédure étendue ainsi qu’une réduction de moitié du montant du forfait alloué aux cantons pour les frais administratifs (FFA).

Une majorité des cantons (15) soutient le nouveau régime d’aide d’urgence et le méca-

nisme automatique de modification basé sur des règles. Plusieurs participants souhaitent

que la clause de sauvegarde soit réintégrée dans le texte de l’ordonnance. Cette clause obligerait le Conseil fédéral à modifier l’ordonnance lorsque certains critères sont réunis. En revanche, la majorité des cantons (18) rejettent la réduction de moitié des FFA. La plupart d’entre eux proposent de conserver le montant actuel ou, éventuellement, d’abaisser le forfait par la suite sur la base des résultats d’un suivi. D’autres cantons proposent d’abaisser le montant par étapes.

L’ACS, l’UVS, AvenirSocial, Caritas, l’EPER, l’OSAR et le HCR approuvent en grande partie les modifications proposées. ai, la CRS et l’ASM font part de leurs critiques à l’égard du calcul de l’aide d’urgence selon le type de procédure et craignent que la pression exercée par les coûts sur les cantons ne s’accentue.

Les partis PDC, PLR, PS et PES sont d’accord avec les modifications proposées. Le PVL ne s’est pas exprimé sur ces modifications. L’UDC rejette les modifications dans le domaine de l’aide d’urgence et des FFA au motif qu’elles reposent sur des hypothèses incertaines.

Les principales réactions concernant la deuxième partie de l’OA 2 portent sur les modifications apportées dans le domaine du retour, à savoir notamment les coûts liés aux examens médicaux et à l’accompagnement (art. 58b), la réduction des subventions versées aux services-conseils cantonaux en vue du retour (art. 68) et la dégressivité de l’aide au retour dans les centres de la Confédération (art. 74).

17 cantons ainsi que l’ASM estiment que la Confédération devrait prendre en charge l’ensemble des coûts médicaux sous la forme de forfaits, notamment les coûts liés aux examens médicaux et à l’accompagnement (art. 58b). Ils demandent donc que les forfaits versés pour la réalisation d’un examen médical passent à 350 francs et ceux versés pour l’accompagnement médical jusqu’à l’aéroport ou jusqu’au poste-frontière passent à 1000 francs. Ils souhaitent que ces montants s’appliquent à tous les cas de renvoi faisant suite à une procédure étendue ainsi qu’aux cas pour lesquels le renvoi ne peut pas être exécuté à partir d’un centre de la Confédération. Lors de l’exécution d’un renvoi à partir d’un centre de la Confédération après une procédure Dublin ou une procédure accélérée, les services médicaux du SEM doivent procéder, directement et pour le compte de la Confédération, aux examens médicaux nécessaires et ordonner l’accompagnement médical depuis le canton qui abrite le centre jusqu’à l’aéroport. Les partis ne se sont pas exprimés explicitement sur les modifications relatives aux frais d’entrée et de départ.

Deux cantons (AG et GL) et l’ASM souhaitent que le SEM prenne en charge l’ensemble des coûts liés à l’accompagnement de la personne (art. 58), car swissREPAT ordonne cet accompagnement sur la base de sa propre analyse des risques et les cantons ne disposent d’aucun droit de codécision en la matière.

Onze cantons (par ex. BE, BL, BS, GR, LU, SG et ZH) n’ont pas formulé de remarques ni de propositions de changement au sujet de la réduction des subventions destinées aux services-conseils cantonaux en vue du retour. AR indique explicitement qu’il comprend cette réduction. Les 14 autres cantons se montrent en revanche critiques. Sept cantons (AG, GE, GL, JU, NE, TI et VD) demandent une augmentation plus importante du forfait lié aux prestations fournies (au moins 1000 francs par départ effectué). Cinq cantons rejettent la réduction de moitié du montant des forfaits de base, aujourd’hui de 2,2 millions de francs (FR, OW, SO, UR et ZG) et deux cantons (SZ et VS) réclament que, d’une manière générale, les subventions soient revues à la hausse.

ai, Caritas, l’EPER, l’OSAR, la CRS ou encore le PS rejettent la dégressivité de l’aide au retour dans les centres de la Confédération (art. 74, al. 5, AP-OA 2). Ils critiquent le fait que