Rapport sur les résultats

EPER, Inclusion Handicap et OSAR).

L’UDC, de même que le PCS et le TAF, rejettent la proposition. Le TAF demande la suppression de l’art. 52a, al. 2, AP-OA 1. Le PCS regrette que le recours à la protection juridique soit limité et qu’il ne s’applique pas à toutes les procédures dans le domaine de l’asile (par ex. en cas de demandes de réexamen ; par analogie également, par ex., PS, ADEM, ai, Inclusion Handicap, SAH, OSAR et USS).

1.5.2 Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération (art. 52c à 52f AP-OA 1)

Pratiquement tous les cantons, la CCDJP, l’ACS, l’UVS, l’ASM, le PDC, le PLR, le PVL, le PES et le PS ainsi qu’une grande majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses, le HCR et d’autres participants (par ex. USS) approuvent la réglementation proposée pour la procédure à l’aéroport (art. 52c AP-OA 1). Une partie des participants à la consultation (par ex. PS, PES, ai, FIZ, EPER, OSAR, sosf, JDS, HCR) réclame des précisions au niveau de l’ordonnance s’agissant de la fin de la représentation juridique lorsqu’un recours apparaît voué à l’échec (résiliation du mandat, cf. art. 52c, al. 5, P-OA 1). La CRS trouve problématique qu’une seule personne décide de cette perspective d’échec du recours (art. 52c, al. 5, AP-OA 1). L’UDC rejette la réglementation.

Quasi tous les cantons, la CCDJP, l’ASM, l’UVS et l’ACS approuvent la réglementation pro-

posée en matière de délais dans la procédure accélérée (art. 52d et 52e, AP-OA 1). Il en

va de même du PDC, du PLR et du PVL. Une majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses, le HCR, le PES et le PS rejettent les délais proposés au motif qu’ils sont trop courts. Ils estiment que les voies de droit ne devraient pas être menacées par des échéances trop brèves. Certains participants souhaitent que, sur demande et en présence de motifs excusables, le délai pour prendre position sur une décision d’asile négative soit prolongé (par ex. PS, ai, Caritas, EPER, OSAR, CRS ; cf. art. 52e AP-OA 1). Le TAF propose que l’ordonnance prévoie que toutes les communications de dates doivent avoir lieu par écrit et que les délais doivent être annoncés en jours ouvrables entiers. Il souhaite également que la notion de « décision d’asile négative » visée à l’art. 52e, al. 2, AP-OA 1 soit précisée. Certains participants ne comprennent pas pourquoi la décision d’asile négative ne doit pas faire l’objet d’une prise de position en cas de renvoi vers un État tiers (par ex. PES, PS, ai, Caritas, EPER, OSAR, HCR et USEJ ; cf. art. 52e, al. 2, AP-OA 1). Enfin, plusieurs participants réclament un droit, pour le représentant juridique désigné, de prendre position et de deman-

der à ce que la personne concernée soit envoyée en procédure étendue. Cette décision

doit pouvoir être attaquée (par ex. PS, ai, EPER, OSAR, HCR et USEJ).

1.5.3 Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton (art. 52g à 52j AP-OA 1)

Quasiment tous les cantons, la CCDJP, l’ASM, l’UVS et l’ACS approuvent les propositions relatives aux voies de droit dans la procédure étendue (nouveaux art. 52g à 52j AP-OA 1). Il en va de même du PDC, du PLR et du PVL. Le PES, le PS, une majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses, le HCR et d’autres participants à la consultation (par ex. USS) réclament des ajouts ou des précisions.

Certains cantons favorables à la réglementation (AG, GL, GR et par analogie LU) ainsi que l’ASM s’opposent aux coûts supplémentaires liés aux voies de droit dans la procédure étendue (frais de déplacement des requérants d’asile concernés pour se rendre au bureau de conseil juridique).

Certains participants demandent que l’OA 2 prévoie une base pour une indemnisation financière suffisante des prestations des bureaux de conseil juridique (par ex. PS, ADEM, ai, Caritas, FIZ, EPER, OSAR et USEJ).

De nombreux participants souhaitent que l’ordonnance prévoie une règlementation claire pour