Rapport sur les résultats

Enfin, la majorité des cantons (par ex. AG, FR, GR, SO et VD), la CCDJP, l’ASM et l’UVS (par analogie) proposent que la disposition relative à l’établissement des faits médicaux (art. 20a AP-OA 1) soit complétée de telle sorte que les requérants d’asile se voient systématiquement présenter dès le début de la procédure d’asile des déclarations de consentement à la transmission des données médicales pertinentes pour l’exécution du renvoi aux autorités compétentes en matière d’exécution.

1.2. Requérants d’asile mineurs non accompagnés (art. 7 AP-OA 1)

Les propositions relatives à l’art. 7 AP-OA 1 ont suscité un grand nombre de réactions. La grande majorité des cantons, le PDC, le PLR et le PVL approuvent la réglementation proposée. Il en va de même de la CCDJP, de l’ACS, de l’UVS et de l’ASM, qui proposent néanmoins quelques modifications.

Un grand nombre de cantons favorables aux propositions (par ex. BS, GR, NW, OW et TI), la CCDJP, l’ACS et l’UVS estiment qu’il est important que la curatelle ou la tutelle dans les cantons soient instituées aussi rapidement que possible. Ils suggèrent de se tenir aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) selon lesquelles une personne de confiance doit immédiatement être nommée lorsqu’il n’est pas possible d’instituer tout de suite une curatelle ou une tutelle (cf. art. 7, al. 2^quater, AP-OA 1).

Le PS, le PES, diverses œuvres d’entraide, ONG et organisations religieuses ainsi que d’autres participants (par ex. ADEM, ai, AvenirSocial, FPS, Inclusion Handicap, OESO, OSAR et USS) se montrent plutôt critiques envers l’hébergement de RMNA dans des centres de la Confédération. Dans ce domaine, ils estiment notamment que l’autorité de protection de

l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente sur le terrain doit systématiquement mettre

en place des mesures de protection de l’enfant. Les différentes APEA compétentes aux emplacements des centres de la Confédération doivent mettre à disposition les ressources et le personnel spécialisé nécessaires à cet effet. Caritas exige que les RMNA soient attribués aux cantons immédiatement après avoir déposé leur demande d’asile.

Le HCR fait part de ses doutes concernant le double rôle de représentant juridique et de personne de confiance (art. 17, al. 3, let. a, nLAsi). Kinderanwaltschaft souhaite que la Confédération mandate des professionnels pour évaluer les avantages et les inconvénients à ce qu’une même personne assume le rôle de représentant juridique et de personne de confiance. S’agissant de la possibilité de renoncer au représentant juridique (art. 7, al. 2^ter, AP-OA 1), le HCR rappelle que les RMNA sont particulièrement vulnérables et qu’il faut donc empêcher qu’ils se retrouvent sans représentant juridique.

Un grand nombre d’œuvres d’entraide, d’ONG et d’organisations religieuses (par ex. ai, FPS, OSEO, OSAR, TDF et USEJ) demandent que la durée de l’activité de la personne de confiance soit la même pour tous les types de procédures (cf. art. 7, al. 2 ss, AP-OA 1). Les RMNA faisant l’objet d’une éventuelle procédure de renvoi ou de mesures de contrainte doivent bénéficier du même soutien qu’en procédure de première instance (avis similaire d’AvenirSocial et de l’USS, par ex.).

Plusieurs participants à la consultation (par ex. ai, AvenirSocial, FPS, Inclusion Handicap, OSEO, OSAR, USS, CRS, USEJ et PES) évoquent la vaste fourchette de tâches de la personne de confiance (cf. art. 7, al. 3, AP-OA 1). Ils estiment qu’un profil de qualification supplémentaire est nécessaire si cette personne de confiance doit assumer en plus les tâches de représentant juridique (avis partagé par le PS). Le prestataire chargé de fournir la représentation juridique doit garantir que les besoins psychosociaux des RMNA sont pris en compte au travers d’une approche interdisciplinaire (avis similaire HCR et ADEM). Enfin, Kinderan-

waltschaft estime qu’une formation continue obligatoire pour représentants juridiques

dans le domaine psychosocial doit être suivie pour pouvoir assumer le rôle de personne de