Rapport sur les résultats

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Orientation stratégique du PF 17

L'orientation stratégique se compose des quatre éléments suivants:

 Suppression des réglementations fiscales qui ne sont plus conformes aux normes internationales.

 Introduction de nouvelles réglementations conformes aux normes internationales,

combinée avec une baisse des taux cantonaux d'imposition des bénéfices.

 Adaptation de la péréquation financière aux nouvelles réalités de la politique fiscale.  Répartition équitable des charges de la réforme.

Principales déclarations:

Avis favorables

La CdC, la CDF, tous les cantons, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses ainsi que la grande majorité des partis et des organisations sont favorables à l'orientation de principe proposée.

La CdC, la CDF, tous les cantons, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses ainsi que de nombreux partis et organisations réclament notamment une augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct.

Avis négatifs

Le PES et l'USS sont opposés à une augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct.

Pour onze organisations (AGV, CCI Valais, SFB, usam, Freiheit + Verantwortung, KGL, IHZ, Forum PME, SSE, SESE, VPAG, WU), le projet viole des principes fédéralistes et/ou n'est pas supportable pour les PME.

Projet réduit

Le PDC, IHK SG-A et l'ASEFiD aimeraient qu'un projet réduit soit soumis au Parlement. Ce projet réduit comprendrait par exemple la suppression des sociétés à statut fiscal cantonal, l'augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct, la déclaration des réserves latentes et l'adaptation de la péréquation financière.

Allégements fiscaux supplémentaires

La CdC, la CDF, quatorze cantons (AR, BE, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH), la Conférence des villes suisses sur les impôts et trois partis (PLR, pvl, UDC) ainsi que 30 organisations (economiesuisse, ASB, EXPERTsuisse, ABG, CVCI, Coop, PDC canton ZH, PLR canton AG, PLR canton ZH, Forum Zürich, GZA, HAW, HEV canton ZH, ZHK, hotelleriesuisse, ICC Switzerland, CI Commerce de détail, IHZ, IVS, Forum PME, Limmattaler Wirtschaftsverbände, USP, SESE, ASA, Swiss Re, STSA, Swiss Amcham, Swissmem, WK-BL, ZBV) sont favorables à l'inscription dans le projet de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital propre supérieur à la moyenne.

L'UDC ainsi que cinq organisations et autres (FiDUCIAIRE SUISSE, CNCI, FTAF, Marti,

SOHK) réclament des mesures supplémentaires, par exemple des allégements fiscaux pour les start-up, une taxe au tonnage, la suppression des droits de timbre ainsi que des adaptations dans le domaine de l'impôt anticipé.

Mesures supplémentaires pour une répartition équitable des charges de la réforme

La Ville de Genève, trois partis (PEV, PES, PSS), l'USS et Travail.Suisse réclament des hausses plus fortes de l'imposition des dividendes et/ou des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales. Inversement, ils demandent une diminution des allégements fiscaux, par exemple au moyen d'une patent box restreinte et/ou d'une renonciation aux déductions supplémentaires des dépenses de recherche et de développement.