Rapport sur les résultats

4.2.3 Introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement (dépenses de R&D)

Principales déclarations:

La majorité des participants à la consultation soutiennent cette mesure.

Six organisations (economiesuisse, EXPERTsuisse, ASB, ABG, Swiss RE, Swiss Amcham) veulent que les dépenses de R&D allant au-delà du supplément forfaitaire de 35 % puissent également être déduites si le contribuable apporte la preuve de leur existence.

Quatre organisations (EXPERTsuisse, GZA, Interpharma, Swiss Re) aimeraient également inclure tout ou partie des dépenses de R&D étrangères.

Cinq organisations (usam, KGL, scienceindustries, Swiss Textiles, Swiss Amcham) aimeraient une définition aussi large que possible de la recherche et du développement.

La Conférence des villes suisses sur les impôts et la VBSS aimeraient au contraire une définition aussi restrictive que possible de la recherche et du développement.

La Ville de Genève, trois partis (PDC, PES, PSS) et cinq organisations (USS, ASEFiD, Bruhin, IKK SG-A, VBSS) rejettent cette mesure.

Approbation Cantons, villes et communes

CdC, CDF, AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, UVS, CDFV, Conférence des villes suisses sur les impôts,

églises nationales

Partis

PBD, PEV, PLR, pvl, UDC

Organisations et autres

SAB, economiesuisse, usam, SwissHoldings, ASB, CP, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, veb, FER

AGV, CCIG, CNCI, CCI Valais, Pro-Economy, CVCI, ConstructionValais, Coop, PDC canton ZH, PLR canton AG, PLR canton ZH, FPV, FTAF, FGPF, FREI connect, Freiheit + Verantwortung, GastroSuisse, GZA, GEM, HKBB, HAW, ZHK, HEV canton ZH, hotelleriesuisse, ICTswitzerland, CI Commerce de détail, IHZ, Interpharma, Limmattaler Wirtschaftsverbände, Marti, Schindler, SESE, scienceindustries, SOHK, suissetec, SFB, Swiss Re, Swiss Textiles, STSA, Swissmem, ABG, VPAG, VSUD, ZVDS, ZBV

Rejet Cantons, villes et communes

Ville de Genève

Partis

PDC, PES, PSS