Rapport sur les résultats

Approbation de principe Cantons, villes et communes

CDF, CdC, tous les cantons, Conférence des villes suisses sur les impôts, CDFV

Ville de Genève

Partis

PDC, PEV, PLR, PES, pvl, PSS

Organisations et autres

SAB, economiesuisse, usam, UPS, ASB, USS, CP, FER, EXPERTsuisse, veb, SwissHoldings

CCIG, CNCI, Coop, PLR canton ZH, FTAF, FGPF, FREI connect, KGL, GZA, GEM, HKBB, HAW, HEV canton ZH, CI Commerce de détail, IHK SG-A, IVS, Interpharma, Limmattaler Wirtschaftsverbände, Marti, SESE, scienceindustries, suissetec, STSA, Swiss Amcham,

VBSS, VPAG, ABG, VSUD, ZBV, ZHK

b Modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC): date de l'abandon du statut fiscal spécial

Le questionnaire relatif à la date de l'abandon du statut fiscal spécial n'a été envoyé qu'aux cantons. C'est pourquoi les avis mentionnés émanent tous de ces derniers.

Principales déclarations:

La majorité des cantons acceptent la date de prise d'effet de l'abandon du statut fiscal spécial. Le CDF renvoie aux avis émanant des cantons.

FR aimerait l'adjonction d'une précision concernant les cas dans lesquels l'exercice s'étend sur deux années civiles.

VE et NE aimeraient fixer la date en fonction de l'entrée en vigueur du PF 17. VD propose de fixer la date au 31 décembre 2017.

Approbation

AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, ZG, ZH

Rejet

NE, VD

c Modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC): fourchette entre le seuil et le plafond des facteurs zêta

Le questionnaire relatif à la fourchette entre le seuil et le plafond n'a été envoyé qu'aux cantons. C'est pourquoi les avis mentionnés émanent tous de ces derniers.

Principales déclarations:

Pour la CDF et la majorité des cantons, la fourchette de dix points de pourcentage proposée dans l'ordonnance est appropriée. BL, SH et ZH réclament une fourchette plus étroite

(BL: 30 – 35 %; SH: 27 – 32 %). AR, GR, SG et VS ne s'expriment pas au sujet de la fourchette, mais uniquement au sujet de la hauteur. Sept cantons (FR, GE, NE, NW, OW, UR, ZH) aimeraient recevoir plus d'informations pour se prononcer.