Rapport sur les résultats

Organisations et autres

UVS, SAB, economiesuisse, SwissHoldings, ASB, USS, CP, FER, EXPERTsuisse, FIDU-CIAIRE SUISSE, veb, ASEFiD

AGV, Alliance Sud, Bruhin, CCIG, CNCI, CCI Valais, Pro-Economy, CVCI, CLDF, Coop, PLR canton ZH, FPV, FTAF, FGPF, FREI connect, Freiheit + Verantwortung, GastroSuisse, KGL, GZA, GEM, HAW, HKBB, HEV canton ZH, CI Commerce de détail, IHK SG-A, IHZ, ZHK,

IVS, Interpharma, Forum PME, Marti, Schindler, ASA, SOHK, suissetec, SFB, Swiss Re,

STSA, Swiss Amcham, Swissmem, ABG, VBSS, VPAG, ABPS, VSUD, WU, ZVDS, ZBV

4.2.2 Introduction d'une patent box (loi et ordonnance)

Principales déclarations:

La grande majorité des participants à la consultation soutiennent cette mesure.

Loi

Sept cantons (AI, GE, GL, GR, SH, TG, VD), la Ville de Genève et deux partis (PES, PLR) ainsi que dix organisations (usam, CP, Conférence des villes suisses sur les impôts, CCIG, FPV, KGL, Forum PME, Limmattaler Wirtschaftsverbände, SESE, ZVDS) demandent que la patent box soit facultative pour les cantons.

Dix cantons (AI, BL, GL, OW, SG, SO, SZ, TG, ZG, ZH), l'UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la CDFV demandent que la patent box soit conçue de façon plus restrictive (en particulier sans les logiciels brevetés à l'étranger).

Deux cantons (NW, TI), l'UDC ainsi que 33 organisations (usam, economiesuisse, SwissHoldings, EXPERTsuisse, AROPI, ASCPI, ACBSE, ACBIS, ABG, CCI Valais, Pro-Economy,

CVCI, ConstructionValais, Coop, PLR canton ZH, FTAF, Forum Zürich, KGL, GZA, HAW, ZHK, HEV canton ZH, ICTswitzerland, CI Commerce de détail, IHZ, IVS, Forum PME,

scienceindustries, Swiss Amcham, VSUD, WK-BL, ZVDS, ZBV) aimeraient une patent box comprenant tous les droits éligibles au sens de l'OCDE.

Deux partis (PES, PSS) ainsi que l'USS aimeraient que la patent box soit limitée dans le temps.

Le PLR et six organisations (economiesuisse, SwissHoldings, EXPERTsuisse, ASB, ABG, PLR canton AG) estiment qu'il vaudrait la peine d'examiner un dégrèvement plus important du bénéfice éligible à la patent box (100 % au lieu de 90 % comme proposé).

Huit organisations (SwissHoldings, scienceindustries, AROPI, ASCPI, ACBSE, ACBIS, Interpharma, Swissmem) demandent que les licences exclusives sur des droits éligibles et que la protection des rapports au sens de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires soient reconnues comme des droits comparables.

Huit organisations (economiesuisse, EXPERTsuisse, Interpharma, scienceindustries,

Swissmem, ACBSE, ASCPI, ZVDS) considèrent que l'imputation de 6 % des coûts liés aux fonctions de routine est trop élevée ou demandent que cette imputation soit modulée en fonction des branches.

Le canton TG, le PDC ainsi que six organisations (ASEFiD, Alliance Sud, Bruhin, IHK SG-A, Marti, Swiss Textiles) rejettent cette mesure.