Rapport sur les résultats

Partis

PEV, PES, PSS

Organisations et autres

USS, Travail.Suisse, CCIG, CNCI, GEM, CI Commerce de détail, IVS, Marti, VBSS

Rejet Cantons, villes et communes

AI, NW, SZ, VD

Partis

PBD, PDC, PLR, pvl, UDC

Organisations et autres

economiesuisse, usam, ASB, CP, FER, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, ASEFiD,

SwissHoldings

AGV, CCIF, CCI Valais, Pro-Economy, CVCI, ConstructionValais, PDC canton ZH, PLR canton AG, PLR canton ZH, FGPF, FPV, FTAF, Forum Zürich, FREI connect, Freiheit + Verantwortung, GastroSuisse, Interpharma, KGL, GZA, HKBB, HAW, HEV canton ZH, IHZ, Forum PME, Limmattaler Wirtschaftsverbände, Schindler, SSE, STSA, Swiss Amcham, SESE,

SOHK, suissetec, SFB, Swiss Textiles, Swissmem, ABG, VPAG, VSUD, WU, WK-BL, ZVDS, ZBV, ZHK

4.2.6 Augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct

Principales déclarations:

La CDF, la CdC, tous les cantons, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, la CLDF, l'ACS, l'USV, la CDFV, six partis (PEV, PBD, PDC, pvl, PLR, PSS) et plusieurs organisations (dont SAB, economiesuisse, usam, ASB, Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, FER, SwissHoldings) soutiennent l'augmentation de la part des cantons au produit de l'IFD. Cependant, la plupart des milieux soutenant cette mesure critiquent le relèvement à 20,5 % et réclament au minimum 21,2 %.

Par ailleurs, deux partis qui y sont favorables émettent des conditions: pour le PLR, le niveau de l'augmentation doit dépendre de la quantité de mesures fiscales à caractère facultatif.

Pour le PSS, les pertes fiscales au niveau fédéral doivent être limitées à 500 millions de francs et compensées. Trois cantons (BS, SO, ZH) revendiquent certains points supplémentaires: ZH souhaite également une augmentation de la part de la Confédération aux prestations complémentaires. BS considère que la mesure devrait entrer en vigueur dès le

1^er janvier 2019 et SO demande le réexamen d'une compensation verticale fondée sur la taille de la population.

Deux partis (UDC, PES) ainsi que l'USS désapprouvent cette mesure. Le PES et l'USS précisent que si la mesure devait être adoptée malgré leur opposition, il faudrait que ces montants soient en partie affectés à des prestations sociales (réduction des primes d'assurancemaladie) et, pour le PES, qu'un plancher pour l'impôt sur le bénéfice soit également introduit. Pour l'UDC, il faudrait remplacer la mesure par une réduction du taux de l'IFD des personnes morales à 7,5 %.